4ème Chambre civile, 28 mai 2025 — 24/03301

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

Minute N°25/522 du 28 Mai 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/03301 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6DE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE

DEMANDEURS:

Monsieur [G] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Madame [B] [U] épouse [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son syndic la société CABINET BRUSTEL, SARL au capital de 22.867,35 € inscrite au RCS de [Localité 6] sous le n° 973 803 117, dont le siège social est situé [Adresse 1] lui-même pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège [[[[K] ]]], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

A l’audience de mise en état tenue le 28 Mai 2025

Par Madame VALAT, Juge de la mise en état, assistée de Eliancia KALO, Greffière

Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu l’assignation en date du 16/09/2024 ;

Vu les articles 384, 385, 394, 399 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 26/05/2025 ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par [G] [P] et accepté par Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ;

Déclarons le désistement d’instance parfait.

Constatons l'extinction de l'instance RG 24/03301 et le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que les dépens de l’instance incomberont M. [G] [P] et Mme [B] [U] épouse [P];

Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Expédition le 28/05/2025 à Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI