1ère Chambre, 26 mai 2025 — 23/02300

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

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PÔLE CIVIL

1ère Chambre

JUGEMENT RENDU LE 30 Mai 2025

N° RG 23/02300 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YIRQ

N° Minute :

AFFAIRE

[T] [W]

C/

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE

Copies délivrées le :

DEMANDEUR

Monsieur [T] [W] [Adresse 6] [Localité 7]

représenté par Me Loïc SOUBEYRAN-VIOTTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0393

DEFENDERESSE

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 4]

En application des dispositions des articles 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26 Février 2025 en audience publique devant :

Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente Quentin SIEGRIST, Vice-président Alix FLEURIET, Vice-présidente

qui en ont délibéré.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

JUGEMENT

prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue de l’audience puis à l’avis de prorogation donné le 30 Mai 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

[O] [W] et [E] [W] se sont mariés le [Date mariage 5] 1952 sans contrat de mariage puis ont modifié leur régime matrimonial et adopté le 8 novembre 1995 le régime de la communauté universelle avec clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant.

Par contrat en date du 22 décembre 2000, [E] [W] a souscrit un contrat d’assurance-vie multi-supports auprès de la société Sogecap.

[E] et [O] [W] sont respectivement décédés les [Date décès 1] et [Date décès 2] 2020, laissant pour leur succéder leurs enfants : M. [X] [W], Mme [S] [W], M. [T] [W] et Mme [Z] [W].

La clause bénéficiaire du contrat désignait chacun des enfants, par parts égales, à hauteur de 152 500 euros, et pour le solde, l’usufruit à [O] [W], et la nue-propriété à chacun de ses quatre enfants à hauteur de 25 %.

La déclaration de succession consécutive au décès d’[O] [W] a été enregistrée le 5 juillet 2021.

Par courrier du 22 avril 2022, la société Sogecap a indiqué aux héritiers d’[O] [W] que le contrat d’assurance-vie de [E] [W] avait fait l’objet de prélèvements sociaux pour un montant de 567 972,85 euros.

Par réclamation contentieuse du 1er août 2022, la partie demanderesse a sollicité : -le dégrèvement et le remboursement des prélèvements sociaux appliqués sur les produits du contrat d’assurance-vie souscrit par [E] [W] lors de son décès ; -la déduction des prélèvements sociaux appliqués sur les produits du contrat d’assurance-vie de l’assiette imposable aux droits de successions, et en conséquence, le dégrèvement et le remboursement des droits de succession pour un montant de 63 897,10 euros.

En l’absence de réponse de l’administration fiscale dans les six mois suivant sa présentation, la réclamation contentieuse a fait l’objet d’une décision implicite de rejet.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 mars 2023, M. [T] [W] a fait assigner la Directrice Régionale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Postérieurement, M. [T] [W] a fait signifier son assignation, aux fins de régularisation, à la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par commissaire de justice le 28 février 2024 auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, M. [T] [W] demande au tribunal de : -prononcer l’annulation de la décision implicite de rejet de la réclamation du 1er août 2022, -ordonner le dégrèvement des droits de mutation à titre gratuit dus au titre de la succession d’[O] [W] pour un montant de 63 897,10 euros, -ordonner le remboursement par le Trésor public des droits de mutation à titre gratuit acquittés pour un montant de 63 897,10 euros, -ordonner le versement d’intérêts moratoires au taux des intérêts de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts, en vertu de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, -condamner la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris aux dépens, -condamner la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives signifiées par acte de commissaire de justice le 9 septembre 2024 auxquelles il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens, la Directrice Régionale des Finances Publiques d’Île-de-France et de Paris demande au tribunal de confirmer la décision implicite de rejet et rejeter l’ensemble des demandes formées.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 18 novembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de dégrèvement et de rembourseme