Référés, 30 mai 2025 — 24/01171
Texte intégral
RDU 30 Mai 2025 Minute numéro :
N° RG 24/01171 - N° Portalis DB3U-W-B7I-OBUG
Code NAC : 35E
S.A. FINDHORN HOLDING C/ S.C.I. LES MOMES Madame [T] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND
LA JUGE : Tiffaine REISS, vice-présidente
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
S.A. FINDHORN HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Céline APKARYAN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 117, et Me Valérie DAIBILIAN, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS
S.C.I. LES MOMES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Séverine GAUTIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 266, et Me Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS,
Madame [T] [O], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Séverine GAUTIER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 266, et Me Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS,
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Débats tenus à l’audience du 4 avril 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025
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La société SCI LES MOMES, dont la gérante est Madame [T] [O], est la propriétaire d’une maison individuelle sises [Adresse 4] ([Adresse 5]).
Par acte extrajudiciaire en date du 13 décembre 2024, la société FINDHORN HOLDING S.A. a assigné la société SCI LES MOMES (ci-après la SCI LES MOMES) et Madame [T] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins principalement de voir désigner un mandataire chargé d’organiser une assemblée générale de la SCI LES MOMES et provoquer la délibération des associés sur la gestion le rapport annuel de l’activité de la société.
L’affaire a été retenue à l’audience du 4 avril 2025.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives déposées et soutenues oralement à l’audience, la société FINDHORN HOLDING S.A. demande au président du tribunal judiciaire, au visa de l’article 481-1 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, de : La déclarer recevable en ses demandes,Y faisant droit, constater qu’elle est bien associée de la SCI LES MOMES,En conséquence, rejeter les demandes d’irrecevabilité, de nullité de l’assignation et d’incompétence soulevées par les défenderesses,Constater la finalité dilatoire des demandes des défenderesses et en conséquence, rejeter leur demande de surseoir à statuer,Constater qu’étant associée non gérante de la SCI LES MOMES, elle a demandé à Madame [T] [O], associée gérante, de provoquer une délibération des associés sur des questions déterminées par courrier recommandé du 23 juillet 2024 reçu le 12 août 2024,Constater que Madame [T] [O] a gardé le silence et n’a pas adressé la moindre convocation aux associés de la SCI LES MOMES pour réaliser cette assemblée générale pendant plus d’un mois,en conséquence, désigner un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés avec pour mission de : -Réunir dans les meilleurs délais les associés de la SCI LES MOMES en assemblée générale, - présider cette assemblée générale, -provoquer la délibération des associés de la SCI LES MOMES sur la question de la révocation du mandat de gérant de Madame [T] [O] et en cas de révocation, sur la nomination de son remplaçant, -provoquer la délibération des associés de la SCI LES MOMES sur les questions de l’examen du compte rendu de la gestion et du rapport annuel sur l’activité de la société au cours de l’exercice écoulé, l’approbation des comptes et le quitus donnés à la gérante, -remettre à chaque partie un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale qui sera tenue. Condamner Madame [T] [O] à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Madame [T] [O] aux entiers dépens. Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SCI LES MOMES et Madame [T] [O] demandent au président du tribunal judiciaire, au visa des articles 31, 43, 117, 119 et 122 du code de procédure civile et de l’article 39 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978, de : In limine litis, annuler l’assignation en raison d’un défaut de pouvoir et capacité de M. [W] [U], administrateur délégué à la gestion quotidienne, pour introduire une action en justice qui relève du pouvoir du conseil d’administration,Juger que le président du tribunal judiciaire de Pontoise est incompétent pour trancher le litige sur la qualité d’associée de la société FINDHORN HOLDING S.A. et renvoyer l’affaire au tribunal judiciaire de Pontoise,Subsidiairement, surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive au fond sur la demande de nullité de l’acte de cession entre la société FINDHORN HOLDING S.A. et Madame [T] [O] portant mention de la date du 10 octobre 2005 et enregistré au service départemental de l’enregistrement d’Ermont le 21 n