Chambre civile 2, 27 mai 2025 — 24/00581

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC

LE 27 MAI 2025

CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 27 Mai 2025

N° RG 24/00581 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FPCP

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Monsieur SEITE, Vice-Président faisant fonction de Président, statuant à juge unique (article 761 du Code de Procédure Civile)

GREFFIERE : Madame LANOIX

DÉBATS : à l'audience publique du 10 Mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au vingt sept Mai deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe de la présente juridiction

JUGEMENT rendu le vingt sept Mai deux mil vingt cinq, par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

Monsieur [M] [X] né le 17 Août 1976 à NANCY (54000), demeurant 3 Place du Marché - 22330 LE MENE Représentant : Me Virginie LOUIS-BOLE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Madame [S] [L] épouse [X] née le 09 Octobre 1977 à NOGENT SUR MARNE (94130), demeurant 3 Place du Marché - 22330 LE MENE Représentant : Me Virginie LOUIS-BOLE, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

ET :

Madame [B] [E], demeurant 1 Rue de Rennes - 22330 LE MENE Représentant : Maître Anne SARRODET de la SELARL ASTENN AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant/postulant 1

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Le 13 Février 2019, monsieur et madame [X] ont acquis le bien immobilier situé 3 Place du Marché, PLESSALA, 22330 LE MENE cadastré section 191 AD n°56 que détenaient précédemment les époux [W].

Madame [B] [E] est de son côté propriétaire de longue date de la parcelle cadastrée section 191 AD n°54, 1 Rue de Rennes, PLESSALA, 22330 LE MENE qui est contiguë à celle des époux [X].

Préalablement, le 9 janvier 2019, un procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites, auquel était joint un plan de bornage, était établi après une réunion contradictoire réalisée notamment avec madame [E] par monsieur [H] géomètre désigné par les époux [W], ledit document étant adressé à Madame [E] par l’expert-géomètre.

Madame [E] n’a pas souhaité signer ce document, lequel faisait état d’un empiètement partiel de sa clôture sur la parcelle des époux [W].

Aussi, un procès-verbal de carence était dressé par le géomètre expert le 29 Avril 2019.

Les époux [X] ont eu recours à un conciliateur de justice afin de mettre en œuvre un bornage amiable, mais cette tentative s’est soldée par un échec constaté le 22 septembre 2023.

En l’absence de résolution amiable du problème, les époux [X] ont fait le choix de saisir le tribunal judiciaire de céans.

Par exploit signifié le 08 03 2024, monsieur [M] [X] et madame [S] [L] ont assigné devant le tribunal judiciaire de Saint Brieuc, madame [B] [E] aux fins de bien vouloir :

-DECLARER recevable et bien fondée l’action en bornage initiée par Monsieur [X] et Madame [L] épouse [X] ;

A TITRE PRINCIPAL :

-HOMOLOGUER le procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limite en date du 9 Janvier 2019 établi par Monsieur [R] [H], géomètre-expert à LAMBALLE ;

-DIRE que la ligne séparatrice entre ces parcelles doit être matérialisée par la ligne telle que proposée par le géomètre-expert dans son procès-verbal de bornage;

-ORDONNER le bornage des parcelles situées à LE MENE cadastrées 191 AD n°56, propriété de Monsieur [X] et de son épouse Madame [L] épouse [X], et 191 AD n°54, propriété de Madame [E] selon cette ligne séparatrice ;

-DESIGNER un géomètre-expert pour y procéder ;

-DIRE que les opérations de bornage seront partagées par moitié entre les propriétaires de chaque héritage ;

2 -CONDAMNER Madame [E] à verser à Monsieur [X] et Madame [L] épouse [X] la somme de 1.500 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile ;

-CONDAMNER Madame [E] aux entiers dépens de l’instance ;

A TITRE SUBSIDIAIRE ; AVANT-DIRE DROIT :

-ORDONNER une expertise et commettre tel expert, géomètre expert, avec pour mission de : se faire communiquer tous documents et pièces utiles établissant les rapports de droit entre les parties en cause ainsi que les titres de propriété, plans, procès -verbal de bornage et de reconnaissance des limites du 9 Janvier 2019, procès -verbal de carence du 29 Avril 2019 et tout autre document, dont elles entendent faire état; se rendre sur les parcelles situées à LE MENE cadastrées 191 AD n°56, propriété de Monsieur [X] et de son épouse Madame [L] épouse [X], et 191 AD n°54, propriété de Madame [E], les décrire dans leur état actuel et en dresser le plan, en tendant compte, le cas échéant, des bornes existantes ; consulter les titres des parties s'il en existe et notamment celui de l'auteur commun ; en décrire le contenu, en précisant les limites et les contenances y figurant; rechercher tout indice permettant d'établir les caractères et la durée des possessions éventuellement invoquées ; rechercher tous autres indices notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre ; proposer la délimitation des parcelles et l'emplacement des borne