CONTENTX -5 000€ JCP, 5 mai 2025 — 24/00106

COUR D’APPEL DE [Localité 10] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 24/00106 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4HC

Minute N° : 25/00260

JUGEMENT DU 05 Mai 2025

Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Me Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de Marseille Le :

Dossier + Copie délivrés à : Me Nicolas OOSTERLYNCK, avocat au barreau d’AVIGNON Le :

DEMANDEUR

Madame [G] [P] [F] [Adresse 5] [Localité 8] comparante en personne assistée de Me Alice ARCHENOUL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Etienne PEYREFITTE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

S.A.S. SYLVANA S.B, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 381 724 558, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son établissement secondaire exerçant sous l’enseigne CUISINES SCHMIDT, situé [Adresse 4]), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas OOSTERLYNCK, avocat au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Yves EDOUARD, Magistrat à Titre Temporaire,

assisté de Madame A. RANC, Greffier

DEBATS : 17 février 2025

Exposé du litige Par exploit de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024, Madame [G] [P] [F], domiciliée [Adresse 6] a donné assignation à la société SYLVANA S.B, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 381 724 558, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son établissement secondaire exerçant sous l'enseigne CUISINES SCHMIDT, situé [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège D’avoir à comparaitre devant le juge des contentieux de la protection au tribunal judiciare d’AVIGNON le lundi 16 décembre 2024 à 9h15

L’affaire a été appelée le 16 décembre 2024 puis n’étant pas en état d’être plaidée renvoyée au 20 janvier 2025 puis au 17 février 2025. Les parties ayant été représentées et le demandeur ayant comparu en personne, le présent jugement sera contradictoire, conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, et rendu en dernier ressort. Elles ont plaidé et soutenu oralement leur conclusions déposées à l’audience. La décision a été mise en délibéré au 5 mai 2025.

Au terme de ses conclusions Madame [F] demande au tribunal de : DEBOUTER la société SYLVANA S.B de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER la société SYLVANA S.B à verser à Madame [F] la somme de 555 euros au titre du remboursement de la hotte, incluant les frais d'installation CONDAMNER la société SYLVANA S.B à verser à Madame [F] la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice de jouissance CONDAMNER la société SYLVANA S.B à verser à Madame [F] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le CONDAMNER aux entiers dépens.

La société SYLVANA S.B demande au tribunal de DEBOUTER Madame [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions; CONDAMNER Madame [F] à la somme de 2.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens;

Le litige porte essentiellement sur le dysfonctionnement d’une hotte livrée à Madame [F] par la société SYLVANA S.B prise en la personne de son établissement secondaire exerçant sous l'enseigne CUISINES SCHMIDT au terme d’une commande d’une cuisine complète installée par le professionnel. Apres une tentative de règlement amiable qui n’a pu aboutir, Madame [F] a saisi la juridiction. C’est dans ce contexte que le tribunal a été saisi.

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que « le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif » Il sera fait renvoi pour un plus ample exposé du litige et des moyens aux conclusions des parties.

MOTIFS

Madame [F] a fait appel à la société SYLVANA S.B, prise en la personne de son établissement secondaire exerçant sous l'enseigne CUISINES SCHMIDT pour l'acquisition d'une nouvelle cuisine suivant le bon de commande n° [Numéro identifiant 7] du 21 juillet 2023, d'un montant de 17.700 euros, avec deux échéances de paiement : Le 15 juillet 2023 pour l'acompte sur fournitures : 6.125 euros Le 3 novembre 2023 pour la livraison : 11.575 euros Le 18 juillet 2023, un relevé de côte a été effectué par la société professionnelle, spécialisée dans la vente et l'installation de tout équipement domestique et notamment cuisine - appareil électroménager, au domicile de Madame [F], afin de réaliser l'aménagement selon la configuration de sa cuisine.

Pour le choix de l'électroménager Madame [F] a été conseillée par Madame [V], vendeuse de la société SYLVANA S.B, prise en la personne de son établissement secondaire exe