CTX Gal inf/= 10 000€, 22 mai 2025 — 25/00081

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 5] [Localité 2] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 25/00081 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H7OW

S.A. FINANCO

C/ [F] [M]

JUGEMENT DU 22 MAI 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 22 Mai 2025 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDERESSE :

S.A. FINANCO [Adresse 6] [Adresse 9] [Localité 4]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, substitué par le cabinet RSD AVOCATS avocats au barreau de l'Eure

DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [M] [Adresse 1] [Localité 3]

non comparant, non représenté

DÉBATS à l'audience publique du : 05 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le : à :

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 13 décembre 2022, la SA FINANCO a consenti à Monsieur [F] [M] un contrat de location avec option d'achat pour l'acquisition d'un véhicule de marque PEUGEOT modèle 208 immatriculé [Immatriculation 8] d'une valeur de 22.290,76 euros TTC moyennant un loyer mensuel égal à 1,436% du prix TTC du bien loué, soit 320,00 euros hors assurance, sur une durée de 60 mois. Le prix de vente au terme de la location était fixé à 39,83% du prix d’achat TTC du bien loué et le coût total en cas d'acquisition du véhicule à 124,53 %.

Le véhicule a été livré le 16 décembre 2022.

Se prévalant d'un défaut de paiement des loyers, la SA FINANCO a adressé à Monsieur [F] [M] une mise en demeure d'avoir à payer dans un délai de quinze jours à peine de résiliation du contrat la somme de 1.873,80 euros par lettre recommandée en date du 23 janvier 2024, présentée le 26 janvier 2024 (non réclamée).

Puis, par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 février 2024 présentée le 1er mars 2024 (non réclamée), elle lui a notifié la résiliation du contrat et l'a mis en demeure de lui payer sous quinzaine la somme de 21.191,00 euros au titre des loyers impayés outre une indemnité de résiliation.

Par acte de commissaire de Justice signifié le 18 décembre 2024, la SA FINANCO a fait assigner Monsieur [F] [M] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 7] afin de voir : Principalement, constater la déchéance du terme et :Condamner le défendeur à lui payer la somme de 21.305,73 euros augmentée des intérêts au taux légal courus et à courir à compter du 1er avril 2024 et jusqu’au jour du plus complet paiement ;Condamner l’intéressé à lui restituer le véhicule de marque PEUGEOT modèle 208 immatriculé [Immatriculation 8] aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et donc le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale ;Subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du contrat et :Condamner le défendeur à lui payer 22.290,76 euros au titre des restitutions, déduction faite des règlements intervenus et le condamner à lui restituer le véhicule de marque PEUGEOT modèle 208 immatriculé [Immatriculation 8] aux fins de sa mise en vente aux enchères publiques et donc le montant de la vente viendra en déduction de la créance initiale ;Condamner le défendeur à lui payer 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil ;Très subsidiairement :Condamner le défendeur à lui payer les échéances impayées jusqu’à la date du jugement et dire qu’il devra reprendre le règlement des échéances à bonne date sous peine de déchéance du terme sans formalité ;En tout état de cause :Condamner le défendeur à lui payer 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;Condamner le défendeur aux entiers frais et dépens ;Rappeler l’exécution provisoire. A l'audience du 5 mars 2025, la SA FINANCO, représentée par son conseil, a maintenu les termes de sa saisine initiale.

La juridiction l'a invitée à formuler ses observations sur le moyen tiré de la forclusion, et sur la déchéance du droit aux intérêts, y compris au taux légal pour insuffisance des vérifications sur la solvabilité de l'emprunteur. Le juge des contentieux de la protection l'a autorisée à produire une note en délibéré dans un délai de quinze jours.

Monsieur [F] [M], assigné à étude, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2025.

Par note reçue le 18 mars 2025, la SA FINANCO a notamment soutenu que l'action n'était pas forclose le premier impayé non régularisé étant survenu le 5 septembre 2023 et que la solvabilité du locataire avait été dûment vérifiée.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.