Contentieux commercial, 30 mai 2025 — 22/01132

/ N° RG 22/01132 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEGK TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG [Adresse 7] [Adresse 6] [Localité 4]

Greffe du Contentieux Commercial 03.88.75.27.86

N° RG 22/01132 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEGK

N° de minute :

Copie exécutoire délivrée le 30 Mai 2025 à : la SELARL HUFFSCHMITT, WEREY & ASSOCIÉS, vestiaire 68 l’AARPI PRAD AVOCATS, vestiaire 216

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 30 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats qui ont délibéré :

- Delphine MARDON, Vice-Présidente, Président, - Clément WIESER, Juge Consulaire, Assesseur, - Jacky BANTZE, Juge Consulaire, Assesseur.

Greffier lors de l’audience : Isabelle JAECK

DÉBATS :

À l'audience publique du 28 Février 2025 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 25 avril 2025, prorogé au 30 Mai 2025 ;

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 30 Mai 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Delphine MARDON, Vice-Présidente, et par Isabelle JAECK, Greffier lors de la mise à disposition ;

DEMANDERESSE :

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Sandra WEREY de la SELARL HUFFSCHMITT, WEREY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. SKADE MANAGEMENT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Paul AZEVEDO de l’AARPI PRAD AVOCATS, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

/ N° RG 22/01132 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LEGK EXPOSÉ DU LITIGE

* Exposé des faits et de la procédure

Exerçant une activité de fabrication, de commerce de gros et de détail de produits et articles métalliques ou en plastique, la société LES ATELIERS RÉUNIS – CADDIE, représentée par Monsieur [B] [E], a contracté un prêt professionnel n°9501039 destiné à l’achat d’outillage d’un montant de 700 000 euros auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE (ci-après « CAISSE D’ÉPARGNE ») le 30 janvier 2015.

En garantie de ce prêt, le même jour, la société SKADE MANAGEMENT, représentée par son gérant Monsieur [B] [E], s’est engagée en qualité de caution solidaire et indivisible à hauteur de 210 000 euros, limité à 30% en principal majoré des intérêts et des commissions, frais et accessoires.

Par jugement en date du 04 janvier 2022 du Tribunal judiciaire de SAVERNE, la société LES ATELIERS RÉUNIS – CADDIE a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 mars 2022. La banque a alors, le 09 février 2022, procédé à la déclaration de ses créances dont celle relative au prêt professionnel n°9501039 pour 76 543,34 euros.

Puis par courrier daté du 08 avril 2022, la banque a mis en demeure la société SKADE MANAGEMENT, en sa qualité de caution, de rembourser le prêt dans la limite de son engagement, soit la somme de 24 177,40 euros.

En l’absence de règlement, par acte délivré par huissier de justice remis à étude à la SARL SKADE MANAGEMENT le 23 mai 2022, la SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE a saisi la chambre du contentieux commercial du Tribunal judiciaire de STRASBOURG d’une action en remboursement de prêt exercée contre la caution.

L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 05 novembre 2024.

L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience collégiale du 28 février 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 25 avril 2025, puis prorogée au 30 mai 2025, date du présent jugement.

* Prétentions et moyens des parties

Dans ses dernières conclusions du 08 janvier 2024 notifiées par le réseau privé virtuel des avocats le même jour, la SA CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE demande au tribunal de :

- condamner la SARL SKADE MANAGEMENT à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme principale de 24 177,40 euros, augmentée des intérêts majorés de 6,40% à compter du 22 mars 2022 ; - ordonner la capitalisation des intérêts pour une année entière et dire que ceux-ci se capitaliseront à leur tour dans les mêmes conditions ; - débouter la SARL SKADE MANAGEMENT de l’ensemble de ses fins, moyens et conclusions ; - condamner la SARL SKADE MANAGEMENT à payer à la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE la somme de 2 000 euros, en application de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamner la SARL SKADE MANAGEMENT en tous les frais et dépens issus de l’instance ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

La CAISSE D’ÉPARGNE sollicite la condamnation de la défenderesse en qualité de caution solidaire du prêt.

Elle s’oppose à l’argumentation adverse tendant à obtenir la nullité du cautionnement en ce qu’il n’entrerait pas dans l’objet social de la défenderesse et à faire reconnaître son caractère disproportionné. Elle relève que l’extrait des statuts de la défenderesse vaut aveu judiciaire, car il inclut la mise en pl