JCP REFERES, 28 mai 2025 — 25/00382
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 9] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 4]
NAC: 5AA
N° RG 25/00382 N° Portalis DBX4-W-B7J-TYXB
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
N° B 25/
DU : 28 Mai 2025
[J] [V] épouse [W] [H] [V]
C/
[K] [C] [E] [U] [O]
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Mai 2025
à Me Olivier GROC
Expédition délivrée à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mercredi 28 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 04 avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
Madame [J] [V] épouse [W] demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
Madame [H] [V] demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de MONTAUBAN
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [K] [C] [E] demeurant [Adresse 6]
non comparant, ni représenté
Madame [U] [O] demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 7 décembre 2022 signé électroniquement, Mme [J] [V] épouse [W] et Mme [H] [V] en qualité d’indivisaires et par l'intermédiaire de leur mandataire la SAS FONCIA [Localité 10] ont donné à bail à M. [K] [E] et Mme [U] [O] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 1], avec place de parking et box fermé, pour un loyer mensuel de 564 € et 80 € de provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Mme [J] [V] épouse [W] et Mme [H] [V] ont fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 octobre 2024 pour un montant en principal de 1.896,90 €.
Mme [J] [V] épouse [W] et Mme [H] [V] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 octobre 2024.
Par acte de commissaire de Justice en date du 17 janvier 2025, Mme [J] [V] épouse [W] et Mme [H] [V] ont ensuite fait assigner M. [K] [E] et Mme [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, afin : - de constater la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire pour loyers impayés ; - d'ordonner l’expulsion de M. [K] [E] et Mme [U] [O] , ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier en tant que de besoin ; - et de condamner solidairement ces derniers : * au paiement de la somme de 2.845,47 €, au titre de l’arriéré locatif, mois de janvier 2025 inclus somme à parfaire au jour de l'audience ; * au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à complète libération des lieux d'un montant égal au loyer et charges actuels; outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 22 janvier 2025.
A l’audience du 04 avril 2025, Mme [J] [V] épouse [W] et Mme [H] [V], représentées par leur conseil, reprennent les termes de leur assignation et actualisent leur demande en paiement à la somme de 6.484,63 €, pour y inclure le loyer et provision sur charges du mois d'avril 2025 inclus. Elles sollicitent de produirent en délibéré une attestation notariale afin de démontrer leur qualité à agir.
Bien que convoqués par actes de commissaire de Justice signifiés à étude le 17 janvier 2025, M. [K] [E] et Mme [U] [O] ne sont ni présents ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe.
En délibéré autorisé, le conseil des demanderesses a fait parvenir par mail l’acte de donation établi devant notaire le 04 janvier 2010, établissant leur qualité.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 22 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.
Par ailleurs, Mme [J] [V]