Référés, 28 mai 2025 — 25/00736

N° RG 25/00736 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5DU

MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 25/00736 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5DU NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à Me Aurélien DELECROIX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2025

DEMANDERESSE

Mme [E] [G], demeurant [Adresse 11]

représentée par Maître Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SAS SR AUTO 31, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 30 avril 2025

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

N° RG 25/00736 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T5DU

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte de commissaire de justice du 15 avril 2025 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, Madame [E] [G] a fait assigner la SAS SR AUTO 31 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque PEUGEOT modèle 208, immatriculé [Immatriculation 10], acquis le 5 décembre 2023, au prix de 10.200 euros.

Bien que régulièrement assignée, la SAS SR AUTO 31 n'a pas constitué avocat.

SUR QUOI, LE JUGE,

Suivant l'article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

En l'espèce, à la suite d'une panne, la demanderesse a sollicité une expertise amiable. Selon le rapport d'expertise en date du 18 septembre 2024, la facture de vente du véhicule fait état d'un kilométrage non garanti et la rupture de la tige de bielle n°3 survenue sous le piston ne trouve pas de lien causal avec l'entretien normal attendu pour une voiture. L'expert conclut à la possibilité d'imputer ce désordre à l'existence d'un défaut à la bielle n°3 qui était non apparent car interne au bloc moteur.

Les pièces produites aux débats (notamment le rapport d'expertise amiable en date du 18 septembre 2024) rendent vraisemblables les désordres allégués par le demandeur sur le véhicule litigieux, tels que la rupture de la tige de bielle n°3 survenue sous le piston ou encore l'absence de garantie du kilométrage réel, ce qui conforte, compte-tenu du fait que les désordres sont manifestement apparus peu de temps après la vente, l'existence d'un motif légitime pour ordonner l'expertise judiciaire, au contradictoire du vendeur, aux fins de déterminer, notamment, les causes des désordres, les travaux de reprise, les responsabilités encourues et les potentiels préjudices subis.

La mission d’expertise sera définie comme suit en dispositif.

Les dépens seront à la charge du demandeur, Madame [E] [G], afin d'assurer l'efficacité de la mesure, rappelant en outre que le fondement de l'action s'analyse comme une recherche probatoire au bénéfice de la partie qui en prend l'initiative, justifiant qu'il en assume la charge dans un premier temps.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Julia POUYANNE, juge au tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision,

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront,

Mais, sans délai,

Tous droits et moyens étant réservés sur le fond,

Rejetant toutes autres conclusions contraires ou plus amples,

SALAS [L]-[Localité 9] [Adresse 4] [Localité 3] Port. : 07.65.15.02.10 Mèl : [Courriel 12]

Ou, à défaut :

[U] [L] [Adresse 6] [Localité 3] Tél : [XXXXXXXX01] Fax : [XXXXXXXX02] Port. : 06.80.14.44.03 Mèl : [Courriel 13]

Avec mission de :

se faire remettre tous les documents utiles (facture d'achat, de maintenance, de réparation, le carnet d'entretien etc.), entendre tous sachants, examiner le véhicule en cause, de marque Peugeot 208, immatriculé [Immatriculation 10], rappeler dans quelles conditions il a été acquis et si les désordres invoqués sont en relation avec cette vente ; s'ils existaient antérieurement à celle-ci et s'ils étaient décelables ou s'ils présentaient les caractéristiq