JCP REFERES, 28 mai 2025 — 25/00385

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 4] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/00385 N° Portalis DBX4-W-B7J-TYXI

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 28 Mai 2025

S.A. CDC HABITAT

C/

[R] [N] [E] [U] [K]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Mai 2025

au Cabinet MERCIÉ

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 28 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de [U] LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Emma FERRET du Cabinet MERCIÉ, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [R] [N] demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

Madame [E] [U] [K] demeurant [Adresse 6]

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat des 27 et 30 juin 2023, signé électroniquement, la société CDC HABITAT a donné à bail à Madame [E] [K] et Monsieur [R] [N] un appartement à usage d'habitation (porte C0-7), situé [Adresse 5], pour un loyer mensuel de 584,20 euros et une provision sur charges mensuelle de 69,10 euros.

Par contrat distinct des 27 juin et 30 juin 2023, la société CDC HABITAT a donné à bail à Madame [E] [K] et Monsieur [R] [N] une place de stationnement n°0075 située à la même adresse, pour un loyer mensuel de 40 euros et une provision sur charges mensuelle de 13,63 euros.

Le 21 février 2024, la société CDC HABITAT a fait signifier à Madame [E] [K] et Monsieur [R] [N] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant les clauses résolutoires. La société CDC HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 février 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 janvier 2025, la société CDC HABITAT a ensuite fait assigner Madame [E] [K] et Monsieur [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement provisionnel : - de la somme de 1.339,02 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, jusqu'à la libération effective du logement, - de la somme de 27,02 euros, correspondant aux frais bancaires exposés par la demanderesse, - d'une somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 janvier 2025.

A l’audience du 04 avril 2025, la société CDC HABITAT, représentée par son conseil, maintient l’intégralité des demandes de son assignation, et actualise sa demande en paiement à la somme de 988,86 euros, selon décompte arrêté au 31 mars 2025. Elle sollicite de produire en délibéré autorisé un décompte locatif à jour, compte tenu des règlements invoqués par la locataire et non pris en compte.

Madame [E] [K] comparaît en personne et affirme que la dette s’élève au jour de l’audience à la somme de 554 euros environ, selon les derniers règlements qu’elle a réalisés et qu’elle sollicite de la régler en deux fois. Elle demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant. Elle indique qu'elle est agent comptable en contrat à durée indéterminée, qu'elle perçoit un salaire de 1.200 euros par mois, qu'elle a constitué un dossier pour être reconnue en invalidité de catégorie 1 et qu'elle devrait bénéficier d'une allocation s'ajoutant à son salaire d'un montant de 398,29 euros à compter du mois de mai 2025. Elle précise qu'elle n'a pas d'enfant. Elle ajoute que Monsieur [R] [N] est son conjoint, qu'il exerce un emploi en contrat à durée indéterminée, qu'il perçoit un salaire de 1.800 euros par mois, qu'il a quatre enfants et qu'il verse 100 euros par mois pour deux de ses enfants, dont il a la garde de manière alternée. Elle explique qu'ils ont eu des difficultés à payer les loyers et charges car elle a été en mi-temps thérapeutique pendant un an et que son conjoint a été