Référés, 28 mai 2025 — 25/00381

N° RG 25/00381 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ2H

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/00381 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TZ2H NAC: 50D

FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le

à la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, à la SELARL MESSAUD & [Localité 12]-TOMASELLO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 MAI 2025

DEMANDEURS

M. [M] [X], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE

M. [Y] [C], demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocats au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SARL ANGELE AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représentée par Maître Roxane BILLIAUD de la SELARL LAGORCE & BILLIAUD AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 30 avril 2025

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge

GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Par acte du 24 février 2025, auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé, M. [M] [X] et M. [Y] [C] ont fait assigner la SARL ANGELE AUTOMOBILES, en qualité de vendeur, devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse, pour obtenir la désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, du fait de désordres présentés par un véhicule de la marque Audi, modèle Q5, immatriculé [Immatriculation 8], acquis le 22 décembre 2023, au prix de 17.990 euros.

A l’audience du 20 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 30 avril 2025.

A l’audience du 30 avril 2025, M. [M] [X] et M. [Y] [C] maintiennent leurs demandes.

La SARL ANGELE AUTOMOBILES demande que M. [M] [X] et M. [Y] [C] soient déboutés de leur demande d’expertise judiciaire et qu’ils soient condamnés à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025 par mise à disposition au greffe.

SUR QUOI, LE JUGE,

Sur la recevabilité de la demande :

L’article 750-1 du code de procédure civile dispose qu’en application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, notamment lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5.000 euros.

En l’espèce, il s’agit a priori d’une demande en justice tendant au paiement d'une somme excédant 5.000 euros, puisque le véhicule a été acquis au prix de 17.990 euros, et que la nature et la montant des réparations sont indéterminés.

Par conséquent, la demande de M. [M] [X] et M. [Y] [C] est recevable.

Sur la demande d’expertise :

Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Il appartient au juge de s'assurer souverainement que la mesure correspond à un juste motif dont la pertinence se trouve dans l'établissement d'une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur, concernant des prétentions qui, dans leurs fondements, ne doivent pas apparaître comme manifestement irrecevables ou vouées à l'échec.

En l’espèce, M. [M] [X] et M. [Y] [C] produisent aux débats notamment les justificatifs suivants :

Facture d’achat et certificat de cession du 22 décembre 2023,Procès-verbal de contrôle technique du 13 novembre 2023 : « défaillances mineures : disque ou tambour légèrement usé ARG, AVD, AVG, ARD »,Ordre de réparation et attestation de travaux du 3 juin 2024 STERLING AUTOMOBILES pour remplacer les disques et les plaquettes de frein à l’arrière,Facture du 31 juillet 2024 UNION REPAIR ET SERVICES : disques arrières, plaquettes avant, plaquettes arrière, avec remise d’environ 50%,Historique du véhicule envoyé par AUDI à la demande de M. [M] [X] entre le 18 décembre 2013 et le 19 mars 2024,Procès-verbal d’expertise du 9 septembre 2024 déconseillant l’utilisation du véhicule en l’état, risque d’accident et de panne, en raison de plusieurs anomalies,LRAR de GMF protection juridique du 25 septembre 2024 requérant l’annulation de la vente,Facture dépannage remorquage pour dépose à domicile du 7 octobre 2024. La SARL ANGELE AUTOMOBILES, pour s’opposer à l’expertise, indique que le dysfonctionnement de la direction n’a pas été détecté au contrôle technique, et qu’en revanche, le contrôle technique a détecté l’usure des frei