JCP REFERES, 28 mai 2025 — 25/00839

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 25/00839 N° Portalis DBX4-W-B7J-T4AS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B 25/

DU : 28 Mai 2025

S.A.E.M. ADOMA, C/

[D] [B]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 28 Mai 2025

à l’AARPI BAYLE-BESSON ESTRADE

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le mercredi 28 mai 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Florence LEBON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Maria RODRIGUES, Greffier lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 04 avril 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A.E.M. ADOMA, Société Anonyme d’Economie Mixte, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [B] demeurant [Adresse 9]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par acte sous seing privé du 28 juin 2022, la SAEM ADOMA a signé avec Monsieur [D] [B] un contrat de résidence concernant un logement n°0035, [Localité 8] [Adresse 6], situé [Adresse 4], moyennant une redevance mensuelle de 405,10 euros.

Le 08 janvier 2025, la SAEM ADOMA a fait signifier à Monsieur [D] [B] une lettre de mise en demeure de payer les redevances impayées.

Par acte de commissaire de justice en date du 25 février 2025, la SAEM ADOMA a fait assigner Monsieur [D] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 8] statuant en référé aux fins de : - juger que malgré la mise en demeure, Monsieur [D] [B] reste redevable de la somme de 3.903,47 euros, selon décompte arrêté au 07 janvier 2025, qui sera réactualisé le jour des plaidoiries; - constater la résiliation du contrat de résidence en application de la convention ; - prononcer l'expulsion de Monsieur [D] [B] et tout occupant de son chef le cas échéant avec le concours de la force publique ; - condamner Monsieur [D] [B] à payer à la SAEM ADOMA la somme de 3.903,47 euros à titre provisionnel, sauf à parfaire, outre une indemnité provisionnelle d’occupation égale à la redevance mensuelle en vigueur dans les foyers mois par mois et notamment en l’espèce la somme de 437,66 euros à compter de l’ordonnance à intervenir, et ce jusqu’au départ effectif du résident ; - condamner Monsieur [D] [B] au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l’audience du 04 avril 2025, la SAEM ADOMA, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 5.959,26 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu’à celle de mars 2025 comprise.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à l'étude le 25 février 2025, Monsieur [D] [B] n'est ni présent, ni représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 28 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE

L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que "II - le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (...) III.-la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. (...)".

Le contrat de résidence conclu le 28 juin 2022 contient une clause résolutoire dans le même sens (article 11), en prévoyant que la résiliation intervient un mois après la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d'inexécution par le résident d'une de ses obligations (le paiement des redevances étant lis