Chambre sociale, 20 mai 2025 — 24/00142

ARRET N°25/

N° RG 24/00142 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO62

E.U.R.L.UNIVERS MEDICAL

C/

[X] [S] [P]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 20 MAI 2025

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 30 Avril 2024, enregistrée sous le n° 21/00401

APPELANTE :

E.U.R.L. UNIVERS MEDICAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Gérard GRANVORKA, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIME :

Monsieur [X] [S] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par Me Alban Alexandre COULIBALY, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DELIBERE:

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne FOUSSE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Rose-Colette GERMANY

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Madame Sandra DE SOUSA

DEBATS : A l'audience publique du 18 Février 2025

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixé au 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Contradictoire

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 21 octobre 2019, M. [X] [P] a été embauché en qualité de commercial et de vendeur en magasin par la société Univers Médical.

En août 2020, M. [X] [P] a été embauché par contrat à durée indéterminée aux mêmes fonctions.

Par courrier du 15 septembre 2021, l'employeur a adressé à M. [X] [P] une convocation à un entretien préalable.

Par courrier du 17 septembre 2021, l'employeur a adressé au salarié un courrier de mise à pied à titre conservatoire avec effet immédiat.

Par courrier du 25 septembre 2021, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave en ces termes :

« Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu à la société univers médical, le 22/09/2021 à 16heures30.

Nous avons évoqué les faits suivants, en dépit du travail que nous avons entrepris contre les mauvais payeurs, à la date du (23/06/2021) vous avez facturé votre client (pièce jointe n°1) la société yngancy groupe pour un montant de 2584.56 ' et sans aucune autorisation de la direction vous avez mis le chèque (pièce n°2) en porte chèque des clients à échéance de paiement.

A la date du 9 et du 23/07/2021 (pièce jointe n°3 et 4) vous refacturez à nouveau votre client la société yngancy groupe pour un montant total de 1430.81 ' et aucune règlement est attaché à ses factures.

A nouveau, vous outre passez les directives de la société à savoir tout nouveau client doit être facturé au comptant et à la date du 06 et du 08/08/2021 vous émettez deux nouvelles factures (pièce jointe n°5 et 6) pour le même client la société yngancy groupe montant total de 917.52 ' et un règlement par chèque (pièce jointe n°7) 2348.33 ' reprenant aussi les factures du mois de juillet 2021 qui était sans règlement à ce jour.

De retour de vacances la secrétaire, vous a alerté sur le 1er chèque de 2584.56 ' qui se trouvait sans raison en porte chèque client à échéance, et un versement immédiate a été effectué à la date du 19/08/2021 (pièce jointe n°8) et un retour de chèque impayé nous a été notifié par la banque à la date du 26/08/2021 (pièce jointe n°9).

Prenant connaissance du problème des factures impayées, du 1er chèque rejeté et du 2ieme non verser puisque vous avez délibérément pas respecter nos directives, j'ai essayé de vous attendre à ce sujet et vous m'avez répondu devant le personnel avec un langage vexatoire que je ne comprenais rien et que vous avez l'impression de me parler en chinois.

A la date du 06/09/2021, Je vous ai demandé de reverser les chèques afin d'avoir les certificats de rejets et engager une procédure de recouvrement envers ce client.

A ma grande surprise vous avez remis le bordereau de remise (pièce jointe n°10) mais vous ne l'avez jamais versé et de plus les chèques ont disparus.

Après une demande de recherche de remise chèques non encaissés, la banque nous a informé que cette remise n°0948844 (pièce jointe n°10) n'a jamais été déposé.

Cependant, à la date du 15/09/2021 vous avez présenté deux remises de chèques (pièce jointe n°11 et 12) que vous avez pris soins de les dater au 06/09/2021 mais les bordereaux de remise venaient d'u nouveau carnet de la société.

Après vérification, vous l'avez volé à la société et il est toujours en votre possession et nous vous demandons de nous le restituer.

Les explication