Chambre sociale, 20 mai 2025 — 24/00141

ARRET N°25/

N° RG 24/00141 - N° Portalis DBWA-V-B7I-CO6Y

[F] [Z]

C/

[Adresse 5]

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 20 MAI 2025

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 07 Mai 2024, enregistrée sous le n° F 22/00173

APPELANTE :

Madame [F] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE

INTIMEE :

SOCIETE D'EXPLOITATION DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION CENTRE, prise en la personne de son Président en exercice, Monsieur [A] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Isabelle OLLIVIER de la SELARL AGORALEX, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 février 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Rose-Colette GERMANY,

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Madame Sandra DE SOUSA,

DEBATS : A l'audience du 18 février 2025

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 20 mai 2025 par mise à disposition au greffe de la cour.

ARRET : Contradictoire

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Du 27 avril au 25 mai 2021, plusieurs salariés de la [Adresse 5] (ci-après « la société Setrac ») ont exercé leur droit de retrait.

Suite à la saisine du conseil de prud'hommes de Fort-de-France, plusieurs salariés de la société Setrac dont Mme [F] [Z] ont été convoqués devant le Bureau de conciliation et d'orientation pour l'audience du 8 mars 2022.

Le 28 avril 2022, l'employeur a adressé un avertissement à Mme [F] [Z] en ces termes :

« Madame,

Par la présente, nous sommes contraints de vous adresser un avertissement pour les faits suivants.

Le 6 avril 2022, vers 16h30 ; vous vous êtes rendue accompagnée de MM. [V] et [X] [R] au bureau afin de récupérer vos fiches de salaire et kit Covid.

Lorsque vous avez constaté que la journée du 8 mars était déduite du salaire de vos collègues, vous avez commencé à vociférer et à crier que la journée du 8 mars devait être payée à l'ensemble des salariés, ainsi que M. [V].

Ce dernier tapait en outre dans les murs.

Entendant ce vacarme, M. [W] est venu voir ce qui se passait. Vous avez alors hurlé de plus belle que la journée du 8 mars devait être payée.

Pour rappel, cette journée correspond à la première audience de la procédure prud'homale pour laquelle nous avions diffusé une note de service le 28/02/2022 invitant les salariés à formuler des demandes d'absence afin de se rendre à cette audience. Certains de vos collègues, et notamment l'un des membres du CSE, ont formalisé des demandes d'absence.

A la différence de certains de vos collègues, membre du CSE tout comme vous, vous n'avez formulé aucune demande et cette journée a donc été déduite de votre salaire comme étant une absence injustifiée.

M. [W] a essayé d'expliquer calmement cela mais vous n'avez rien voulu entendre.

Vous êtes même montée jusqu'au bureau de M. [D] car vous pensiez qu'il était présent mais ne souhaitait pas vous parler.

Face à vos cris, les membres du personnel administratif, présents sur les lieux vous ont demandé à plusieurs reprises de vous calmer car il leur était impossible de travailler dans une telle atmosphère d'agressivité.

Constatant la tension et l'agressivité dont vous faisiez preuve, face à vos insultes, M. [W], Responsable Administratif a pris la décision de fermer les bureaux et de demander à tout le monde de quitter les lieux.

Vous n'avez alors pas hésité à lui barrer le passage, l'empêchant de sortir en vous positionnant avec M. [V] au milieu du couloir.

Ce n'est finalement qu'après avoir maintes fois demandé de lui laisser le passage que vous avez daigné vous écarter.

M. [W] vous indiquant qu'il allait fermer le bureau à clé, vous avez précisé que cela n'était pas grave car vous alliez trouver à manger et à boire à l'intérieur.

Ce n'est que lorsque vous avez constaté que la porte avait claqué que vous avez finalement consenti à quitter les lieux.

De tels faits sont parfaitement inacceptables et ne sauraient en aucun cas entrer dans le cadre de vos fonctions représentatives que vous entrepassez manifestement.

Nous sommes en charge de veiller à la santé et à la sécurité de nos salariés et nous ne pouvons vous laisser agir de la sorte en toute impunité, faute pour nous de ne pas remplir nos obligations.

Nous vous délivrons dont le présent avertissement et vous informons que