Chambre sociale, 28 mai 2025 — 24/00115

ARRET N°25/

N° RG 24/00115 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COQZ

[K] [T] [M]

C/

S.A.R.L. SECUR 8

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE SOCIALE

ARRET DU 28 MAI 2025

Décision déférée à la cour : jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Fort-de-France, du 13 Décembre 2023, enregistrée sous le n° F 21/00106

APPELANT :

Monsieur [K] [T] [M]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro N-97209-2024-002936 du 18/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

INTIMEE :

S.A.R.L. SECUR 8

[Adresse 1] [Adresse 9]

[Localité 2]

représentée par Me Frédérique URSULE, avocat au barreau de MARTINIQUE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 janvier 2025, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne FOUSSE, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

- Madame Anne FOUSSE, Présidente

- Madame Nathalie RAMAGE, Présidente de chambre

- Madame Séverine BLEUSE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Madame Rose-Colette GERMANY,

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Madame Sandra DE SOUSA,

Les parties ont été avisées, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile de la date du prononcé de l'arrêt au 15 avril 2025 par mise à disposition au greffe de la cour. Le délibéré a été prorogé au 28 mai 2025.

ARRET : Contradictoire

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

M. [K] [M] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société DOG SECURITE Antilles, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel en date du 10 janvier 2008. Par avenant du 1er janvier 2011 le contrat s'est poursuivi à temps complet.

Cette société détenait le marché « prestation de surveillance, de gardiennage et de sécurité, du site de l'ex hôtel « le Marouba ».

Selon avenant du 6 juin 2018, ce contrat de travail a été repris par la SARL Secur 8, à compter de l'attribution à cette marché à cette dernière.

La SARL Secur 8 a perdu à son tour ce marché qui a été attribué la société GIP , laquelle n'a pas accepté la reprise du contrat de travail de M. [K] [M] au motif qu'il ne remplissait pas la condition spécifique de formation réglementaire.

La société GIP a notifié cette décision à la SARL Secur 8 par courrier du 17 octobre 2019.

M. [K] [M] a saisi la formation de référé du Conseil de Prud'hommes le 15 juin 2020 pour solliciter le paiement de salaires des mois de mars à mai 2020 , outre une provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice découlant dudit retard.

Par ordonnance de référé du 10 décembre 2020, le Conseil de Prud'hommes considérant que les éléments du dossier que la demande ne remplissait pas des conditions d'urgence et d'absence de contestation sérieuse, a renvoyé M. [K] [M] à mieux se pourvoir au fond.

Entre temps , par lettre recommandée du 21 septembre 2020 la SARL Secur 8 a notifié à M. [K] [M] son affectation sur le site de Simply Market au [Localité 7], lui adressant son planning des mois de septembre et octobre 2020.

Par lettre recommandée AR du 14 octobre 2020 non réclamée, la SARL Secur 8 a adressé à M. [K] [M] une mise en demeure de justifier de son absence ou de réintégrer immédiatement son poste, au simply market [Adresse 10] [Localité 4] [Adresse 8].

Par lettre recommandée avec AR en date du 12 décembre 2020, la SARL Secur 8 a convoqué M. [K] [M] à un entretien préalable à un licenciement pour refus de réintégrer son poste et absence depuis le 1er octobre 2020.

Par courrier recommandé avec AR en date du 20 janvier 2021, la SARL Secur 8 a notifié à M. [K] [M] son licenciement dans les termes suivants :

... «  Vous étiez convoqué à un entretien préalable fixé au 29 décembre 2020.

Vous n'avez pas cru devoir vous y présenter .

Nous avons pris la décision de poursuivre la procédure disciplinaire enclenchée à votre égard pour les manquements ci -après exposés :

Vous occupez le poste d'Agent de sécurité.

Vous exerciez votre mission, principalement sur le site du Marouba dont nous avons perdu le marché.

Le Conseil juridique dont nous avons pris l'attache, nous a indiqué que notre successeur sur le site du Marouba était dans son bon droit en ne reprenant pas votre contrat de travail.

A la fin du mois de septembre 2020, nous vous avons avisé de votre nouvelle affectation, vous rappelant que votre nouveau Conseil nous avait fait fait remarquer que votre contrat de travail vous permettait de vous déplacer sur différents sites, à la différence de ce que vous souteniez.

Vous ne vous êtes pas présenté à votre poste en dépit de nos lettres et de notre infinie patience.

Vous vous êtes donc placé en situation de faute grave, ce qui nous contraint à vou