Ch civ. 1-4 copropriété, 27 mai 2025 — 24/02705

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Ch civ. 1-4 copropriété

N° RG 24/02705 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WP7M

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024

Date de saisine : 02 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des charges ou des contributions

Décision attaquée : n° 22/00539 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 12 Février 2024

Appelante :

SDC [Adresse 1]) Représenté par son syndic en exercice, la société PRIVILEGE GESTION et élisant domicile au siège social de son syndic, représentant : Me Laure RYCKEWAERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0688

Intimée :

Madame [U] [P], en sa qualité de mandataire successoral de feu Monsieur [H] [Y]

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 908 du code de procédure civile)

Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,

Assisté de Jeannette BELROSE, Greffière,

Vu les articles 902 et 908 du code de procédure civile,

Vu l'avis de signification de greffe du 28/03/2025,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, Madame [U] [P],

Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 28 Mars 2025,

Vu l'absence d'observations écrites,

L'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à l'intimée non constituée, Madame [U] [P] ni conclu dans le délai imparti, il convient donc, de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge de l'appelant.

le 27 Mai 2025

Le Greffier Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état

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Copie aux avocats