Chambre Sociale, 27 mai 2025 — 22/01145

27 MAI 2025

Arrêt n°

CHR/SB/NS

Dossier N° RG 22/01145 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F2IB

[N] [Z]

/

Me [S] [R] - Mandataire judiciaire de S.A.S.U. CONSTEL, Me [S] [R] liquidateur de la sté CONSTEL, S.A.S.U. CONSTEL représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 16 mai 2022, enregistrée sous le n° f 20/00543

Arrêt rendu ce VINGT SEPT MAI DEUX MILLE VINGT CINQ par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Karine VALLEE, Conseiller

Mme Clémence CIROTTE, Conseiller

En présence de Mme Séverine BOUDRY greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

M. [N] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Jean-louis BORIE de la SCP BORIE & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004810 du 10/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 10])

APPELANT

ET :

Me [R] [S] (SELARL SELARL [S] [R]) - Mandataire judiciaire de S.A.S.U. CONSTEL

[Adresse 14]

[Localité 4]

Représenté par Me Paul BURDEL suppleant Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Me [S] [R] liquidateur de la sté CONSTEL

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représenté par Me Paul BURDEL suppleant Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON

S.A.S.U. CONSTEL représentée par ses représentants légaux domiciliés ès qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représenté par Me Paul BURDEL suppleant Me Sébastien PONCET de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIMES

UNEDIC, CGEA de [Localité 8] délégation AGS

Non constituée.

INTERVENANT [Localité 11]

Après avoir entendu Mr RUIN , président en son rapport, à l'audience publique du 24 mars 2025, tenue par ce magistrat, sans qu'ils ne s'y soient opposés les représentants des parties en leurs explications,la cour a mis l'affaire en délibéré, le président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

La société CONSTEL (RCS [Localité 10] puis [Localité 15] 330 366 824) est spécialisée dans le domaine des télécommunications, l'exploitation des réseaux cuivre et optique, le déploiement de la fibre optique et de solutions techniques ainsi que dans la construction et le réaménagement de data center.

Monsieur [N] [Z], né le 18 février 1984, a été embauché le 2 novembre 2015 par la société CONSTEL (représentée par son gérant, Monsieur [X] [NU]), suivant contrat de travail à durée indéterminée, à temps plein, en qualité de monteur câbleur (position ou niveau 1-3-1 coefficient 220 de la convention collective nationale applicable des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 16 juillet 2021dite SYNTEC). Au dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [N] [Z] était employé à temps complet (151,67 heures par mois) sur un poste de monteur câbleur confirmé (position ou niveau 1-4-1 coefficient 240).

A compter du 6 septembre 2019, Monsieur [N] [Z] a été placé en arrêt de travail.

À l'issue d'une visite de reprise intervenue le 17 février 2020, le médecin du travail (Docteur [TT] [OF]) a déclaré Monsieur [N] [Z] inapte à son poste en mentionnant que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi' et en précisant : 'Inapte à tous les postes et toutes tâches au sein de l'entreprise. Pas de capacités restantes, ni par adaptation, ni par aménagement ou transformation du poste, ni par mutation à un autre poste dans l'entreprise ou dans les autres entreprises appartenant au groupe. L'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

À l'issue d'une réunion en date du 20 mars 2020, les membres du comité social et économique ont émis, à l'unanimité, un avis favorable au constat de l'impossibilité de reclasser Monsieur [N] [Z] compte tenu de la préconisation formulée par le médecin du travail.

Par courrier recommandé daté du 24 mars 2020, la société CONSTEL a avisé Monsieur [N] [Z] de l'impossibilité de reclassement et de la procédure de licenciement envisagée en conséquence.

Par courrier recommandé daté du 25 mars 2020, la société CONSTEL a convoqué Monsieur [N] [Z] à un entretien préalable (fixé au 6 avril 2020) à une éventuelle mesure de licenciement.

Par courrier recommandé daté du 10 avril 2020 (remis au destinataire le 21 avril 2020), la SASU CONSTEL a licencié Monsieur [N] [Z] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Selon les documents de fin de contrat de travail établis par l'employeur, Monsieur [N] [Z] a été employé par le société CONSTEL du 2 novembre 2015 au 21 avril 20