Pôle 4 - Chambre 6, 30 mai 2025 — 22/09035

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 6

ARRÊT DU 30 MAI 2025

(n° /2025, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/09035 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFZAU

Décision déférée à la Cour : jugement du 15 mars 2022 - tribunal de commerce de BOBIGNY- RG n° 2021F01772

APPELANTE

S.A.S. FRANKI FONDATION prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée à l'audience par Me Laurent FILMONT de la SELARL FL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1677

INTIMÉE

S.A.R.L. ELIMMO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : BOB196 substituée à l'audience par Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 21 novembre 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Sylvie DELACOURT, présidente de Chambre

Mme Laura TARDY, conseillère

Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Sylvie DELACOURT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, délibéré initialement prévu le 07 février 2025, prorogé au 30 mai 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sylvie DELACOURT, présidente de Chambre et par Tiffany CASCIOLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société Elimmo a sollicité l'intervention de la société Immobio pour effectuer des travaux de terrassement sur un chantier situé [Adresse 1].

La société Elimmo a été désignée comme maître d'ouvrage.

Le 15 octobre 2018, la société Immobio a adressé un devis n°00288 comportant la réalisation de travaux de terrassement pour un montant de 100 300 euros HT soit 120 360 euros TTC.

La société Immobio a devisé la réalisation des pieux à la société Elimmo pour 62 400 euros HT (préparation des têtes de pieux pour 10 400 euros HT et réalisation des pieux forés pour 52 000 euros HT).

Pour la réalisation des travaux, elle a fait appel à un sous-traitant.

Le 23 avril 2019, la société Franki Fondation a fait une proposition technique et financière pour 60 000 euros HT qui a été acceptée par la société Immobio, le 20 juin 2019.

Le 31 juillet 2019, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Franki Fondation a adressé à la société Immobio sa facture n°19 07 1 020 8 (situation n°1) d'un montant de 57 000 euros avec une date d'échéance à 60 jours et une caution bancaire de 3 000 euros de la banque LCL.

Le 8 août 2019, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Franki Fondation a adressé le contrat de sous-traitance simplifié du BTP régularisé le 1er juillet 2019, à la société Immobio.

Le 30 août 2019, la société Immobio a facturé la société Elimmo pour les montants devisés.

Le 3 octobre 2019, la société Franki Fondation a mis en demeure la société Immobio de lui régler la somme de 57 000 euros HT.

Le 23 octobre 2019, la facture finale de 3 000 euros HT n° 19.10.1 031 8 (situation n°2) a été adressée.

Le 24 octobre 2019, le conseil de la société Franki Fondation a une nouvelle fois mis en demeure la société Immobio.

Le 8 janvier 2020, la liquidation judiciaire de la société Immobio a été prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny avec une date de cessation des paiements au 8 juillet 2018.

Le 30 janvier 2020, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Franki Fondation a une nouvelle fois mis en demeure la société Immobio de lui payer les deux factures pour un montant total de 60 000 euros. Cette mise en demeure n'a pas été adressée au liquidateur de la société Immobio.

Le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la société Franki Fondation a adressé la copie de cette mise en demeure à la société Elimmo revendiquant le paiement direct à défaut de règlement de la société Immobio dans le délai d'un mois.

Le 13 novembre 2020, la société Franki Fondation a attrait la société Elimmo devant le tribunal de commerce de Bobigny aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 60 000 euros.

Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal de commerce de Bobigny a statué en ces termes :

Reçoit la société Franki Fondation en sa demande, la dit infondée, n'y fait pas droit,

Déboute la société Franki Fondation de l'intégralité de ses demandes,

Condamne la société Franki Fondation à payer à la société Elimmo la somme de 500 euros au t