Rétentions, 30 mai 2025 — 25/00359

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00359 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVUR

O R D O N N A N C E N° 2025 - 374

du 30 Mai 2025

SUR SECONDE PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [N] [T]

né le 06 Avril 2001 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Sanoussy CISSE, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [X] [D], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Non représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté 30 octobre 2023 de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de Monsieur [N] [T],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 29 avril 2025 de Monsieur [N] [T], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 02 mai 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu la saisine de MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE en date du 27 mai 2025 pour obtenir une seconde prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 28 mai 2025 à 17h22 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 30 Mai 2025 par Monsieur [N] [T] , du centre de rétention administrative de [Localité 4], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 11h40,

Vu les courriels adressés le 30 Mai 2025 à MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 30 Mai 2025 à 14 H 00,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, entre le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif et la salle d'audience de la cour d'appel de Montpellier, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 14 H 00 a commencé à 14h42

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [X] [D], interprète, Monsieur [N] [T] confirme son identité telle que mentionnée dans l'ordonnance entreprise et déclare sur transcription du greffier à l'audience : 'je confirme mon identité. J'ai une adresse en france, [Adresse 3]. J'habite avec ma femme et ma fille. Oui je suis toujours avec ma femme, elle est venue me voir 3 fois au parloir. Je suis arrivé en france en 2016. Je suis venu ici à l'age de 15 ans, pour battir un meilleur avenir. J'ai mon père qui est décédé et je voulais aider ma famille. Non pour la condamnation de violence conjugale c'est sur mon ex-femme et elle n'est pas la mère de mon enfant. C'était pas rapport à mon ex, c'était dans le passé. Depuis j'ai refait ma vie, et maintenant ça se passe bien. Aujourd'hui j'ai une fille et ma femme est enceinte. Ma femme est à l'hopital car sa grossesse et son accouchement sont à risque. Ma femme s'appelle [K]. Malheureusement je n'ai pas pu voir ma fille car les enfants sont interdits. si j'ai respecté l'assignation à résidence, je n'y suis pas allé 1 jour car ma fille était malade. J'ai toute ma vie ici, j'ai ma femme et j'ai mon enfant. J'ai oublié ma vie là bas et ma vie est ici. Je n'ai plus personne au pays. Si je parle français mais il y a quelque mot que je ne comprends pas.'

L'avocat, Me Sanoussy CISSE développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'le cas de monsieur est spécifique car c'est quelqu'un quia eu des problèmes avec de la justice. C'est uen personne qui est rentré en france mineur à l'age de 15 ans. Il ressort de la procédure qu'un incident a eu lieu avec vie