1re chambre civile, 30 mai 2025 — 25/00357

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 25/00357 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVRZ

O R D O N N A N C E N° 2025 - 372

du 30 Mai 2025

SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [L] X SE DISANT [F]

né le 06 Juin 2009 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant et assisté de Maître Christopher POLONI, avocat commis d'office.

Appelant,

et en présence de [W] [O], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

1°) PREFET DE L'HERAULT

[Adresse 3]

[Localité 1]

Non Représenté

2°) MINISTERE PUBLIC :

Non représenté

Nous, Olivier GUIRAUD conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Maryne BONGIRAUD, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 24 mars 2025, de MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT portant signalement aux fins de non-admission par un autre Etat membre, sur la base d'une mesure d'éloignement prise par les autorités espagnoles le 20 aout 2024,

Vu la décision de placement en rétention administrative du 30 mars 2025 de Monsieur [L] X SE DISANT [F], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 03 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours,

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier confirmant le 04 avril 2025 le rejet de la requête et la prolongation de la rétention administrative,

Vu l'ordonnance du 29 avril 2025 notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignanchargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Montpellier confirmant le 30 avril 2025 la prolongation de la rétention administrative,

Vu la saisine de PREFET DE L'HERAULT en date du 28 mai 2025 pour obtenir une troisième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 28 mai 2025 à 14h21 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de quinze jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 28 Mai 2025 par Monsieur [L] X SE DISANT [F] , du centre de rétention administrative de [5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 16h40,

Vu les télécopies et courriels adressés le 28 Mai 2025 à PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 30 Mai 2025 à 09 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, dans le box dédié de la salle de visio-conférence du centre de rétention administratif, les portes de la salle étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète , et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord du délégué du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

L'audience publique initialement fixée à 09 H 30 a commencé à 09h37

PRETENTIONS DES PARTIES

Assisté de [W] [O], interprète, Monsieur [L] X SE DISANT [F] déclare sur transcription du greffier à l'audience : ' vous me donnez une deuxième chance pour sortir du centre et je partirai de la France. Je sortirai de la France, pas pour l'Algérie mais pour une autre destination. Je voudrais partir pour la Suisse. L'Algérie ne m'a pas encore répondu et reconnu. Cela fait longtemps que je suis au centre et on ne m'a toujours pas donné de réponse. '

L'avocat, Me Christopher POLONI développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger, déclare 'dans cette requête il y a 3 choses, le copier coller si l'irrecevabilité potentielle de la requête car il n'y a pas le registre actualisé du cra, je m'en remets sur ce point. pour les 2 autres choses, il y a une absence de casier judiciaire et condamnation pénale française ou européenne de monsieur. Dans le dossier, il n'y a pas de condamnation au niveau national ou europ