CHAMBRE SOCIALE C, 30 mai 2025 — 24/05272
Texte intégral
AFFAIRE PRUD'HOMALE
RAPPORTEUR
N° RG 24/05272 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PYD2
Syndicat CGT DES GÉRANTS NON-SALARIÉS DISTRIBUTION CASINO F RANCE
Syndicat CGT GROUPE CASINO
C/
S.A.S. ICG SERVICES
S.A.S. SUDECO
Syndicat SNGC AFFILIE A LA CFE-CGC
Syndicat UNSA SYNDICAT AUTONOME
Syndicat SNTA-FO CASINO
Fédération FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT
S.A.S. ACHATS MARCHANDISES CASINO
S.N.C. CAMPUS CASINO
S.A. CASINO GUICHARD PERRACHON
S.A.S. CASINO SERVICES
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
S.A.S. EASYDIS
S.A.S. EXTENC
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT-ETIENNE
du 30 Mai 2024
RG : 23/01838
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE C
ARRÊT DU 30 MAI 2025
APPELANTES :
Syndicat CGT DES GÉRANTS NON-SALARIÉS DISTRIBUTION CASINO F RANCE
Union locate CGT -
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Syndicat CGT GROUPE
[Adresse 3]
[Localité 10]
représentée par Me Anthony SUC de la SCP CORNILLON-CHARBONNIER-SUC, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
INTIMÉES :
S.A.S. ICG SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON
S.A.S. SUDECO
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON
Syndicat SNGC AFFILIE A LA CFE-CGC
[Adresse 2]
[Localité 10]
défaillante
Syndicat UNSA SYNDICAT AUTONOME
[Adresse 7]
[Localité 11]
défaillante
Syndicat SNTA-FO CASINO
[Adresse 14]
[Localité 8]
défaillante
Fédération FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT
[Adresse 5]
[Localité 12]
défaillante
S.A.S. ACHATS MARCHANDISES CASINO
[Adresse 4]
[Localité 13]
représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON et Me Thomas GODEY de la SELAS ærige, avocat plaidant du barreau de PARIS
S.N.C. CAMPUS CASINO
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON
S.A. CASINO GUICHARD PERRACHON
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON
S.A.S. CASINO SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON
S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON
S.A.S. EASYDIS
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON
S.A.S. EXTENC
[Adresse 1]
[Localité 10]
représentée par Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat plaidant du barreau de LYON, Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant du barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 13 Mars 2025
Présidée par Agnès DELETANG, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
- Agnès DELETANG, présidente
- Yolande ROGNARD, conseillère
- Régis DEVAUX, conseiller
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 30 Mai 2025 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Agnès DELETANG, Présidente et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La société Distribution Casino France exploite, outre des hypermarchés et des supermarchés, des magasins intégrés, au nombre de 51, à travers sa branche d'activité opérationnelle «Casino Proximités», spécialisés dans le commerce de détail alimentaire, dont elle confie Ia gestion à des gérants non-salariés de succursales de commerce de détail alimentaire.
Un accord de groupe « HANDIPACTE 2023-2025 » a été conclu le 20 décembre 2022 et agréé par le préfet de la Loire.
Par acte en date des 28, 29 et 3