CHAMBRE SOCIALE C, 30 mai 2025 — 22/04461

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE

N° RG 22/04461 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLX7

[U]

C/

S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ MC BEC

APPEL D'UNE DÉCISION DU :

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG EN BRESSE

du 24 Mai 2022

RG : 20/00142

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE C

ARRÊT DU 30 MAI 2025

APPELANT :

[S] [U]

né le 18 Août 1970 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 1]

présent et représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat postulant du barreau de LYON et Me Olivier VOLPE, avocat plaidant du même barreau,

INTIMÉE :

S.E.L.A.R.L. SOCIÉTÉ MC BEC

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Benjamin GAUTIER, avocat au barreau d'AIN

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

- Agnès DELETANG, Présidente

- Yolande ROGNARD, Conseillère

- Françoise CARRIER, Conseillère honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Assistés pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 30 Mai 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Signé par Agnès DELETANG, Présidente, et par Fernand CHAPPRON, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*************

M. [S] [U] a été engagé par la S.A.R.L. MC Bec le 2 octobre 2018, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de Pâtissier ' coefficient 195. Sa rémunération brute mensuelle est de 2.672,13 euros.

La Convention Collective de la Boulangerie-Pâtisserie (entreprises artisanales) est applicable à la relation contractuelle. M. [U] était également en charge du nettoyage et de l'entretien des locaux.

Le 4 juillet 2019, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Il a été placé en arrêt de travail jusqu'au 12 juillet 2019.

Le 5 septembre 2019, M. [U] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 11 septembre suivant. M. [U] a été mis à pied à titre conservatoire le même jour.

Par courrier du 20 septembre 2019, M. [U] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants :

'Suite à notre entretien qui s'est tenu le lundi septembre 2019, au cours duquel vous étiez assisté par un conseiller extérieur, nous vous informons de notre décision de vous licencier pour faute grave, pour les motifs suivants :

- Nous avons porté plainte, auprès de la gendarmerie de [Localité 6], à votre encontre, pour attouchement sur deux de nos apprenties sur votre lieu de travail. Ces faits se sont passés en juin, ils nous ont été communiqués par d'autres salariés courant juillet, pendant votre arrêt pour accident du travail,

- Nous avons également reçu des courriers de nos clients de mécontentement sur la qualité des produits que vous produisez,

- De plus, nous avons, à plusieurs reprises, constatés que vous ne respectez pas les consignes d'hygiène liées à la profession.

Les observations que nous avons recueillies au cours de l'entretien précité ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation sur les faits qui nous conduisaient à envisager votre licenciement.

Les faits qui vous sont reprochés mettent en cause la bonne marche de l'Entreprise et rendent impossible la poursuite de votre contrat de travail.

Ainsi, compte tenu de la gravité de ces faits, votre maintien dans l'Enterprise est impossible.

Votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date d'envoi de la présente, sans indemnité de préavis ni de licenciement.

Vous avez fait, par ailleurs, l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire qui vous a été notifiée le 05 septembre 2019. Dès lors, la période non travaillée du 5 septembre 2019 au 20 septembre 2019 ne vous sera pas rémunérée (')'.

Contestant son licenciement, M. [U] a, par acte du 29 juin 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse de plusieurs demandes à caractère indemnitaire et salarial.

Par jugement du 24 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse a :

- débouté M. [S] [U] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la S.A.R.L. MC Bec de sa demande reconventionnelle ,

- condamné M. [S] [U] au paiement d'une amende civile à hauteur de 50 euros, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile,

- laissé les dépens à la charge de M. [S] [U].

Par déclaration du 14 juin 2022, M. [U] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 5 septembre 2022, M. [U] demande à la cour de :

- juger recevable et bien fondées les demandes de M. [U],

en conséquence,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Monsieur [U] de l'ensemble de ses demandes,

- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé qu'aucun rappel de salaire au t