ETRANGERS, 30 mai 2025 — 25/00962

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00962 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHGV

N° de Minute : 972

Ordonnance du vendredi 30 mai 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [G] [O]

né le 31 Mai 2004 à [Localité 1] IRAK

de nationalité Irakienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Coline HUBERT, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [W] [Y] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS

dûment avisé, absent représenté par Maître Manon LEULIET, avocate au bareau de Douai

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 30 mai 2025 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 30 mai 2025 à 16 h 22

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 28 mai 2025 à 11 h 17 prolongeant sa rétention administrative de M. [G] [O] ;

Vu l'appel interjeté par M. [G] [O] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 28 mai 2025 à 15 h 50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [G] [O] a fait l'objet d'une mesure placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-Calais le 24 mai 2025 notifié le même jour à 16h en exécution d'une requête de reprise en charge aux autorités allemandes .

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 28 mai 2025 à 11h17 ,constatant que le recours contre le placement en rétention administrative n'était pas soutenu et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [O] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M [O] du 28 mai 2025 à 15h50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , M [O] soulève les moyens tirés de l'illégalité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative tirés du recours à interprète par téléphone lors de la retenue , de la violation de l'article L141-3, de la violation du droit de contacter un proche en retenue, du défaut d'information des éléments prescrits par l'article 29 du règlement 603/ 2013 , les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'insuffisance de motivation , de l'absence de nécessité du placement en rétention ,de l'absence d'examen de sa situation personnelle lié à la possibilité de l'assigner à résidence, dela violation de l'article 8 de la CEDH et de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que le moyen de fond tiré du défaut de diligences de l' administration.

Le conseil de M le Préfet du Pas-de-Calais a demandé oralement la confirmation de l' ordonnance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention et sur le fond, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur les moyens suivants:

Sur les exceptions de nullité.

Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue devant le premier juge, est irrecevable.

Les moyens nouveaux relatifs au recours à interprète par téléphone lors de la retenue , à la violation de l'article L141-3, à la violation du droit de contacter un proche en retenue soulevés en cause d'appel sont irrecevables au visa de l'article 74 du code de procédure civile en ce qu'il ont pour objet une irrégularité invoquée dans le cadre de la retenue anté