2ème Chambre civile, 30 mai 2025 — 24/00298

AFFAIRE : N° RG 24/00298

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION du Tribunal de proximité de FLERS en date du 05 Janvier 2024

RG n° 1122000173

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 30 MAI 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. CENTRE DE RECENSEMENT ENERGETIQUE (CRE)

N° SIRET : 817 552 086

[Adresse 9]

[Localité 3]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Thierry YGOUF, substitué par Me Gaspard DE BAERE, avocats au barreau de CAEN

INTIMEES :

Madame [K] [U] veuve [O] assistée de sa curatrice Mme [B] [O]

née le 27 Février 1949 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 6]

Madame [B] [O] curatrice de Mme [K] [U] veuve [O]

née le 08 Décembre 1975 à [Localité 11]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentées et assistées par Me Lori HELLOCO, avocat au barreau d'ARGENTAN

S.A. CA CONSUMER FINANCE dénommée SOFINCO

N° SIRET : 542 097 522

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 10]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat au barreau de CAEN

Assistée de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES,

S.A. DOMOFINANCE

N° SIRET : 450 275 490 00057

[Adresse 1]

[Localité 7]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me France LEVASSEUR, avocat au barreau de CAEN,

Assistée de Me Jérémy DELAUNAY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DEBATS : A l'audience publique du 31 mars 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 30 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier

*

* *

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [K] [U] épouse [O] a signé le 10 juin 2021 un bon de commande n°14035 auprès de la SARL Centre de recensement énergétique (société CRE), portant sur la réalisation de travaux de traitement hydrofuge de la toiture et d'isolation des combles de son habitation, pour le prix total de 19.546 euros TTC.

Pour financer ces travaux, Mme [O] a souscrit le même jour auprès de la SA Domofinance un crédit affecté d'un montant de 19.546 euros remboursable en 80 mensualités de 277,51 euros chacune hors assurance facultative, avec un différé de paiement de 6 mois, au taux d'intérêt fixe de 3,42 %.

Dans le cadre d'une nouvelle opération de démarchage à domicile, Mme [K] [O] a contracté auprès de la SARL CRE, selon bon de commande n°14353 signé le 1er juillet 2021, des travaux d'isolation sous-toiture de son habitation, de fourniture et pose de radiateurs, moyennant le prix total de 26.855 euros TTC.

Pour financer ces travaux, Mme [K] [O] a souscrit le même jour auprès de la SA CA Consumer Finance un crédit affecté d'un montant de 26.855 euros remboursable en 146 mensualités de 248 euros chacune hors assurance avec un différé de paiement de 6 mois, au taux d'intérêt fixede 4,799%.

Suivant jugement du juge des tutelles de [Localité 11] du 30 juin 2022, Mme [K] [O] a été placée sous curatelle simple et Mme [B] [O] a été désignée en qualité de curatrice.

Estimant qu'elle avait été victime d'un abus de faiblesse dans la conclusion des contrats de travaux et des offres de crédit subséquentes, Mme [K] [O], assistée de Mme [B] [O] en sa qualité de curatrice, a assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Flers, la SARL CRE, par acte de commissaire de justice du 23 septembre 2022, ainsi que la SA Domofinance et la SA CA Consumer finance, par actes de commissaire de justice des 6 octobre 2022, aux fins de demander notamment l'annulation des contrats litigieux.

Par jugement du 5 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Flers a :

- prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 10 juin 2021 entre Mme [K] [O] née [U] et la société à responsabilité limitée Centre de recensement énergétique, portant sur une prestation de traitement hydrofuge et d'isolation des combles de son habitation suivant bon de commande n°14035 ;

- constaté la nullité de plein droit du contrat de crédit affecté n°41894070499001 conclu entre d'une part la société anonyme Domofinance et Mme [K] [O] née [U] en date du 10 juin 2021 ;

- prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 1er juillet 2021 entre Mme [K] [O] née [U] et la société à responsabilité limitée Centre de recensement énergétique, portant sur une prestation de travaux d'isolation de son habitation, de fourniture et pose de radiate