2ème Chambre civile, 30 mai 2025 — 23/02947

AFFAIRE : N° RG 23/02947

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISIONS du TJ de CAEN en dates des 15 Novembre 2023 et 25 Janvier 2024

RG n° 21/02756

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 30 MAI 2025

APPELANTE :

Madame [E] [D]

née le 10 Juillet 1949 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et assistée par Me Bénédicte GUILLEMONT, avocat au barreau de CAEN

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2024-00118 du 22/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CAEN)

INTIMES :

S.A. FRANFINANCE

N° SIRET : 719 807 406

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 8]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN

Maître [F] [M] Mandataire liquidateur de la SARL AGIR ENVIRONNEMENT

[Adresse 6]

[Localité 1]

S.A.R.L. AGIR ENVIRONNEMENT

N° SIRET : 803 977 016

[Adresse 7]

[Localité 2]

prise en la personne de son représentant légal

Non représentées, bien que régulièrement assignées

DEBATS : A l'audience publique du 31 mars 2025, sans opposition du ou des avocats, Mme COURTADE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 30 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier

*

* *

Dans le cadre d'un démarchage à domicile, Mme [E] [D] a signé le 11 avril 2019 un bon de commande n°10752 auprès de la société Agence pour la prévention de l'habitat français nord (APHF Nord), devenue la SARL Agir environnement, portant sur des travaux de rénovation de façade de sa maison d'habitation située à [Localité 9] (14), moyennant le prix total de 15.000 euros TTC, après application d'une remise de 4.700,84 euros et déduction d'une prime CEE de 5.683,30 euros.

Pour financer ces travaux, Mme [D] a souscrit le même jour, soit le 11 avril 2019, auprès de la SA Franfinance, un crédit affecté n°10128789731 d'un montant de 15.000 euros remboursable par mensualités de 161,21 euros pendant 120 mois, au taux d'intérêt débiteur fixe de 4,85 %, le premier prélèvement devant intervenir de manière différée.

Le 30 avril 2019, Mme [D] a signé une "attestation de livraison - demande de financement" aux fins de déblocage des fonds.

Le jour même, les travaux ont été facturés par la société APHF Nord.

Se plaignant de non-conformités des travaux par rapport au devis et aux règles de l'art, Mme [D] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen qui par ordonnance du 25 juin 2020 a désigné un expert en la personne de M. [H] [R] lequel a déposé son rapport le 5 mars 2021.

Parallèlement, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 4 février 2021, après une mise en demeure restée infructueuse, la société Franfinance a notifié à Mme [D] la déchéance du terme du crédit affecté n°10128789731.

Par actes d'huissier de justice des 20 et 28 juillet 2021, Mme [D] a assigné les sociétés Agir environnement et Franfinance devant le tribunal judiciaire de Caen, aux fins notamment de voir prononcer la résolution des contrats de prestation de services et de crédit affecté souscrits.

Par jugement en date du 7 septembre 2022, le tribunal de commerce de Caen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Agir environnement et désigné Me [F] [M] en qualité de mandataire liquidateur.

Par courrier du 21 octobre 2022, Mme [D] a procédé à la déclaration de sa créance entre les mains de Me [M] ès qualités pour un montant total de 29.810 euros.

Par acte de commissaire de justice du 22 novembre 2022, Mme [D] a assigné Me [M] ès qualités en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Caen.

Par jugement du 15 novembre 2023, rectifié par jugement du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Caen a :

- déclaré irrecevable l'exception d'incompétence matérielle au profit du juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Caen soulevée par la société Agir environnement en vertu de son droit propre ;

- débouté Mme [E] [D] de ses demandes d'annulation et de résolution du contrat principal conclu le 11 avril 2019 avec la société Agir environnement ;

- débouté Mme [E] [D] de ses demandes tendant à ce que le contrat de crédit affecté n°10128789731 conclu le 1 1 avril 2019 avec la SA Franfinance soit annulé ou résolu de plein droit ;

- débouté Mme [E] [D] de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de l'attestation de livraison du 30 avril 2019 et à v