2ème Chambre civile, 30 mai 2025 — 23/02936

AFFAIRE :N° RG 23/02936

ARRÊT N°

NLG

ORIGINE : DECISION en date du 20 Septembre 2023 du Tribunal de Commerce de Caen

RG n° 2023002275

COUR D'APPEL DE CAEN

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRÊT DU 30 MAI 2025

APPELANTE :

S.A.R.L. ACADEMY CAFE

N° SIRET : 483 991 089

[Adresse 2]

[Localité 5]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

URSSAF DE NORMANDIE

N° SIRET : 902 097 997

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée et assistée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, substitué par Me Blandine DAVID, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame EMILY, Président de Chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

M. GOUARIN, Conseiller,

DÉBATS : A l'audience publique du 03 avril 2025

GREFFIER : Mme LE GALL, greffier

ARRET prononcé publiquement le 30 mai 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame EMILY, président, et Mme COLLET, greffier

Par acte du 25 septembre 2017, la SARL Academy café a cédé l'un de ses deux fonds de commerce, situé au [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un prix de 140.000 euros.

Par acte d'huissier de justice du 10 novembre 2017, l'URSSAF de Normandie a formé opposition au prix de cession, pour un montant total de 38.053,87 euros, frais de procédure et poursuites inclus.

Le 28 juin 2018, la SARL Academy café a contesté cette opposition en raison de l'existence de procédures introduites devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le 13 novembre 2018, l'URSSAF de Normandie a transmis à Me Lemaire avocat associé de la SELARL DLV, avocat séquestre, le décompte actualisé de ses créances, soit la somme de 36.023,44 euros correspondant à une créance de 28.541 euros au titre de l'établissement 483991089 00028 et 7.481,60 euros au titre de l'établissement 483991089 00044.

Le 10 janvier 2019, l'avocat séquestre a indiqué que la seule créance qui lui était opposable était celle de 28.541 euros concernant le fonds de commerce cédé, mais a refusé de procéder au paiement, compte tenu du contentieux en cours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Le 1 février 2019, l'URSSAF de Normandie a ramené sa créance à la somme de 28.541,84 euros.

Le 18 mars 2019, le gérant de la société Academy café a autorisé la SELARL DLV à verser à l'URSSAF de Normandie la somme de 18.918,15 euros, le paiement étant effectué par virement CARPA le 9 avril 2019, le solde d'un montant de 9.623,69 euros correspondant à la différence entre la créance contestée et ce virement demeurant en séquestre.

Le 18 mars 2019, le tribunal judiciaire de Caen a débouté la société Academy café de ses demandes de remise des majorations de retard.

Par ordonnance de référé du 24 avril 2019, le président du tribunal de commerce de Caen a désigné la SELARL DLV en qualité de séquestre répartiteur afin de procéder à la répartition du prix de 140.000 euros provenant de la vente du fonds de commerce de la société Academy café.

Par jugement du 16 septembre 2019 devenu définitif, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré irrecevable la demande de recours de la société Academy café à l'encontre de la décision rendue par la commission de recours amiable de l'URSSAF de Normandie concernant un redressement de cotisations sociales et majorations de retard pour travail dissimulé pour la période de 2012 à 2015.

L'URSSAF de Normandie a établi un état actualisé de ses créances le 3 avril 2020 faisant apparaître un total de 15.923,36 euros au titre de l'établissement 483991089 00028.

Le 15 mai 2020 et le 5 juin 2020, la société Academy café a contesté cette somme.

Le 31 juillet 2020, la SARL DLV a notifié un projet de répartition de la somme de 9.623,69 euros restant séquestrée, proposant le versement de la somme de 7.703,69 euros à l'URSSAF de Normandie et la somme de 1.920 euros au titre de ses honoraires.

Le 13 août 2020, la société Academy café a contesté ce projet de répartition et a indiqué que les sommes déjà versées à l'URSSAF de Normandie le 18 mars 2019 soit 18.918,15 euros, excédaient le montant des sommes dues selon elle soit 18.424,42 euros.

Le 11 septembre 2020, la SARL DLV a rendu compte au président du tribunal de commerce de Caen de l'échec d'une tentative de médiation en raison du désaccord de la société Academy café et a demandé l'agrément de sa facture d'honoraires de 1.920 euros.

Par ordonnance du 5 octobre 2020, le président du tribunal de commerce de Caen a constaté la fin de la mission de la SARL DLV et a approuvé les honoraires du séquestre en fixant sa rémunération à la somme de 1.920