4ème CHAMBRE COMMERCIALE, 30 mai 2025 — 25/01375

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.A.S. PREFILOC CAPITAL

C/

Entreprise [J] [W]

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N° RG 25/01375 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OGJ5

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DU 30 MAI 2025

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT, greffier,

Le 30 mai 2025

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.S. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Représentée par Me Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'une ordonnance (R.G. 2024R01209) rendue le 28 janvier 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 17 mars 2025,

D'UNE PART,

ET :

Monsieur [W] [J] commerçant ayant pour enseigne LA CHTI FRITERIE, demeurant [Adresse 1]

Intimée,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 17 Mars 2025 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 11 avril 2025 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu l'absence de signification de la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 9 mai 2025,

Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président,

Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-1 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Constatons la caducité de la déclaration d'appel,

Condamnons l'appelante aux dépens.

Le greffier, Le Président,