Chambre 1-11 référés, 28 mai 2025 — 25/00064
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 28 Mai 2025
N° 2025/225
Rôle N° RG 24/00542 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2EH
Rôle N° RG 25/00064 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOKGF
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS 'CGL'
C/
S.A.R.L. AUTO 26
S.A.R.L. GROUPE YC
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Jérome DE MONTBEL
Me Fabrice LABI
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 08 Octobre 2024.
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS 'CGL', demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jérome DE MONTBEL de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. AUTO 26 immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 503052524 au capital de 50 000,00 Euros Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.R.L. GROUPE YCS prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Fabrice LABI, avocat au barreau de MARSEILLE
SAS LES MANDATAIRES, demeurant [Adresse 1]
pris en la personne de son mandataire judiciare Me [N] [Y].
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 24 Avril 2025 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2025.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 26 septembre 2024, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Marseille (RG 24/08844) a :
- débouté la S.A.S AUTO 26 de sa demande tendant à rétracter l'ordonnance du juge de l'exécution en date du 21 juin 2024 et à obtenir la nullité de la saisie-revendication du 10 juillet 2024 ;
- déclaré la société GROUPE YCS irrecevable en ses demandes ;
- ordonné la nullité partielle de la saisie-vente en date du 3 juillet 2024 en ce qu'elle porte sur les véhicules suivants :
CITROËN C3 n° d'identification VF7SXHNPYNT 559 880 immatriculé MGN 829 ;
CITROËN C3 n° d'identification VF7SXHNPYNT 559 886 immatriculé MGN 846 ;
CITROËN C3 n° d'identification VF7SXHNPYNT 559 887 immatriculé MGN 832 ;
CITROËN C3 n° d'identification VF7SXHNPYNT 559 892 immatriculé MGN 849 ;
CITROËN C3 n° d'identification VF7SXHNPYNT 559 893 immatriculé MGN 840 ;
CITROËN C3 n° d'identification VF7SXHNPYNT 559 894 immatriculé MGN 826 ;
CITROËN C3 n° d'identification VF7SXHNPYNT 560 670 immatriculé MGN 863 ;
CITROËN C3 n° d'identification VF7SXHNPYNT 560 689 immatriculé MGN 853 ;
CITROËN C3 n° d'identification VF7SXHNPYNT 650 704 immatriculé MGN 180 ;
FIAT 500 Hybride dolce vita n° d'identification ZFACF1CJ1NJG 414 03 KNT 90018;
FIAT 500 Hybride dolce vita n° d'identification ZFACF1CJ2NJF 599 10 1433 LTC ;
FIAT 500 Hybride dolce vita n° d'identification ZFACF1BJONJG 286 75 MGN 923;
VOLKSWAGEN Taigo n° d'identification WVGZZZCSZNY 010 617 immatriculé MFI1406 :
- déclaré régulier le procès-verbal de saisie-vente du 3 juillet 2024 en ce qui concerne les véhicules suivants :
CITROËN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 872 ;
CITROËN C3 n° de série VF7SXHNPYNT 559 874 ;
- débouté la S.A.S AUTO 26 du surplus de ses demandes ;
- débouté la S.A CGL de sa demande de dommages et intérêts ;
- condamné la S.A.S AUTO 26 aux dépens ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rappelé que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
Le 07 octobre 2024, la S.A COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT 'CGL' a relevé appel du jugement et, par acte du 08 octobre 2024, elle a fait assigner la société AUTO 26 et la société GROUPE YCS devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour obtenir le sursis total à l'exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de la société AUTO 26 et de la société GROUPE YCS aux dépens ainsi qu' à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La procédure a été enrôlée sous le n°RG 24/542
Par jugement du Tribunal de com