Chambre 4-6, 30 mai 2025 — 24/02288

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2025

N° 2025/165

N° RG 24/02288 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTYT

S.A.R.L. PROLYMPE PROPRETE

C/

[M] [L] épouse [I]

Copie exécutoire délivrée

le : 30/05/2025

à :

Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [P] [J] Défenseur syndical

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 20 Décembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 17/00964.

APPELANTE

S.A.R.L. PROLYMPE PROPRETE, sise [Adresse 2]

représentée par Me Thibaud VIDAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Chloé MARTIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

Madame [M] [L] épouse [I], demeurant [Adresse 1]

représentée par M. [P] [J], défenseur syndical

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] À la suite d'un transfert de marché, le contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de chef d'équipe de Mme [M] [L] épouse [I] a été repris par la SARL PROLYMPE PROPRETÉ, société entrante, à compter du 1er janvier 2017. Le 22 mai 2017, l'employeur écrivait à la salariée en ces termes':

«'Vous êtes en contrat à durée indéterminée sur le site «'SPIE ' 83 [Localité 4]'». Suite à une demande de notre client, nous souhaitons vous informer de votre changement d'horaire à compter du 2 juin 2017. Cette nouvelle organisation est motivée pour les raisons de sécurité par notre client et nous-même, nous ne souhaitons pas un poste isolé le soir. Pour ces raisons nous vous indiquons vos nouveaux horaires à compter du 2 juin 2017 de 8h30 à 9h45 du lundi au vendredi.'»

Le 7 juin 2017, la salariée écrivait à l'employeur ainsi':

«'Suite à notre convocation téléphonique au sujet de SPIE [Localité 5], je n'ai toujours pas reçu le courrier que vous devez m'envoyer. Que depuis le 1er juin les horaires SPIE [Localité 5] ont changé 8h30 à 9h30 au lieu de 19'h à 20h15. Je vous avais signalé que je ne pouvais pas effectuer ces nouveaux horaires ayant des obligations ailleurs. Vous m'avez signifié de ne plus me rendre sur le lieu de mon travail à partir du 1er juin. Depuis je n'ai plus de nouvelle de votre part.'»

[2] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 juillet 2017 ainsi rédigée':

«'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du 28 juin 2017, entretien qui faisait suite à votre changement d'horaire, demandé par notre client «'SPIE ' [Localité 4]'», chantier sur lequel vous êtes affectée. Lors de cet entretien vous nous avez fait part de votre impossibilité d'assurer les nouveaux horaires (de 8h30 à 9h45) sur le site «'SPIE ' La Garde'». Effectivement, vous nous avez déclaré être multi employeurs et les horaires imposés par notre client ne sont pas compatibles avec vos autres obligations professionnelles. Après maintes recherches sur les divers chantiers que nous avons, il s'avère que nous n'avons pas de chantiers correspondants à vos anciens horaires ou bien dans le périmètre géographique que vous nous avez demandé. C'est donc avec regret et pour les raisons évoquées, nous sommes dans l'obligation de prononcer votre licenciement pour faute grave. Votre licenciement prendra effet à dater de la première présentation de cette lettre. Nous tiendrons votre disposition, à notre siège social, votre solde de tout compte ainsi que les documents y afférant à échéance de paie. Avant de vous présenter veuillez téléphoner pour rendre rendez-vous au 04.42.23.63.40.'»

[3] Contestant son licenciement, Mme [M] [L] épouse [I] a saisi le 29'décembre'2017 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 20'décembre 2018':

a dit que la durée de travail était de 65'heures par mois au terme de la relation de travail';

a fixé le salaire de référence à 785,18'' bruts';

a condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes suivantes':

2'386,00'' bruts à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2017 au 31'mai 2017';

'''238,60'' bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés