Chambre 1-11 OP, 26 mai 2025 — 22/06725

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D'HONORAIRES D'AVOCATS

DU 26 MAI 2025

DÉSISTEMENT

N°2025/ 085

Rôle N° RG 22/06725 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLWU

[S] [W]

C/

[X] [N]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 26 mai 2025

Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:

Décision rendue le 26 Avril 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDERESSE

Madame [S] [W],

demeurant [Adresse 2]

non comparante et non représentée

DEFENDEUR

Maître [X] [N],

demeurant [Adresse 1]

non comparant et non représenté

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 26 Mars 2025 en audience publique devant

Monsieur Pierre LAROQUE, Président,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : Mme Anne-Marie BLANCO.

ORDONNANCE

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2025

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 26 avril 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de DRAGUIGNAN a fixé à la somme de 341,67 euros TTC le montant total des honoraires dus par

Madame [S] [W] à Maître [X] [N], et a dit que compte tenu de la provision versée de 410,00 euros, le solde dû par Madame [S] [W] était de 0,00 euros TTC.

Par courrier recommandé reçu le 02 mars 2022, Madame [S] [W] a relevé appel de cette décision.

L'affaire a été fixée à l'audience du 26 mars 2025 à 14h00.

Par courrier reçu le 08 janvier 2025, Madame [S] [W] a indiqué se désister de l'instance.

Par courrier du 26 mars 2025, Maître [X] [N] a indiqué accepter le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l'appel emporte acquiescement à la décision frappée d'appel.

Il convient en l'espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Madame [S] [W] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l'extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Donnons acte à Madame [S] [W] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 26 avril 2022 du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Draguignan.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Madame [S] [W] supportera les dépens de l'instance.

Le greffier Le président