Chambre 4-1, 30 mai 2025 — 21/18203

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2025

N° 2025/125

Rôle N° RG 21/18203 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIS3S

Société SAP HESTIA

C/

[P] [T]

Copie exécutoire délivrée le :

30 MAI 2025

à :

Me Jennifer ATTANASIO, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Pascale MAZEL avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Marseille en date du 06 Décembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00392.

APPELANTE

Société SAP HESTIA, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jennifer ATTANASIO, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIME

Monsieur [P] [T], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

L'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025.

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel avec modulation, la SAS SAP Hestia, franchisée du réseau Adomis et immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 801 706 00031, a recruté M. [P] [T] le 2 mai 2018 en qualité d'assistant de vie, niveau 3 lequel devait effectuer 1248 heures de travail par an, soit 104 heures par mois en contrepartie d'une rémunération mensuelle brute lissée de 1.078,48 euros.

La convention collective nationale applicable est celle des entreprises de services à la personne.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 février 2019, M. [T] s'est plaint auprès de son employeur d'une diminution de son temps de travail ayant entrainé une diminution de sa rémunération en violation des règles relatives à l'aménagement de son temps de travail et au lissage de sa rémunération.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 mars 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 18 mars 2019 et mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 mars 2019, il a été licencié pour faute grave pour avoir mis en danger de façon répétée des personnes fragiles en situation de dépendance.

Reprochant à l'employeur une exécution déloyale du contrat de travail, contestant la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de la SAS Hestia au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 19 février 2020 lequel par jugement du 6 décembre 2021 a :

- fixé le salaire mensuel de M. [T] à la somme de 1.078,48 euros ;

- condamné la société SAP Hestia, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à M. [T] les sommes suivantes :

- 897,64 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 2 mai 2018 au 29 février 2019 outre 89,76 euros de congés payés afférents ;

- 500 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ;

- dit que le licenciement de M. [T] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence ;

- condamné en outre la SAP Hestia, prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. [P] [T] les sommes suivantes :

- 580,72 euros à titre de rappel de salaire outre 58,07 euros de congés payés afférents pour la période de mise à pied conservatoire du 07/03/2019 au 18/03/2019 ;

- 1.078,48 euros au titre de l'indemnité de préavis outre 107,84 euros de congés payés afférents;

- 266,11 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

- 1.078,48 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- condamné la société SAP Hestia prise en la personne de son représentant légal en exercice à payer à M. [T] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- dit que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R 1454-28 du code du travail ;

- ordonné l'exécution provisoire pour les sommes ne bénéficiant pas de l'exécution provisoire de droit définie