Chambre 4-1, 30 mai 2025 — 21/17318

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2025

N° 2025/122

Jonction avec

RG : 21/17849

Rôle N° RG 21/17318 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQNA

[W] [H]

C/

[U] [M]

Société C.G.E.A.

Maître [J]

Copie exécutoire délivrée le :

30 MAI 2025

à :

Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 17 Novembre 2021 enregistré au répertoire général sous le n° F19/01498.

APPELANT

Monsieur [W] [H], demeurant [Adresse 3]

comparant en personne, assisté de Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Sarah SIAHOU, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMES

Maître [U] [M] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA CA NAVESE, demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 1]

représenté par Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE

ASSOCIATION C.G.E.A. [Localité 6] demeurant [Adresse 5]

non comparante

Maître [J] Agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SA CA NAVESE, demeurant Mandataire Judiciaire - [Adresse 2]

représentée par Me Frédéric FRIBURGER, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre

Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre

Madame Pascale MARTIN, Présidente de Chambre

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025

Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SAS Canavese déploie des activités de production, d'import, de distribution et de transport de produits alimentaires notamment sur le marché des fruits et légumes.

Elle applique à ses salariés la convention collective nationale du commerce de gros.

Après avoir travaillé au sein de la société Canavese au poste de chauffeur dans le cadre de diverses missions d'intérim effectuées entre le 2 juin 2016 et le mois de septembre 2017, M. [W] [H] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité de Chef de quai, niveau VI, échelon 2, catégorie Agent de maîtrise moyennant une rémunération mensuelle de 2.100 euros brut pour 166 heures mensuelles majorée d'une prime sur objectifs mensuel dont le montant pourrait s'élever jusqu'à 300 euros.

Le 7 mars 2019, M. [H] a été placé en arrêt de travail pour accident du travail et n'a plus repris son activité professionnelle.

Par lettre recommandée du 8 avril 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 17 avril 2019 auquel il ne s'est pas présenté.

Par courrier du 25 avril 2019, il a été licencié pour faute grave.

Reprochant à l'employeurdes manquements au titre de l'exécution de son contrat de travail, contestant la régularité du licenciement et sollicitant la nullité de celui-ci et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [H] a saisi le 24 juin 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille.

Par jugement du Tribunal de commerce de Marseille du 1er avril 2020, la société Canavese a été placée en redressement judiciaire lequel a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 2 décembre 2020.

Par jugement de départage du 17 novembre 2021, le conseil de prud'hommes de Marseille a :

- fixé les créances suivantes au passif de la procédure collective de la SAS Canavese :

- 150 euros brut au titre de rappel de salaires sur prime d'objectif ;

- 29,29 euros à titre de rappel sur complément de salaire et 2,92 euros au titre de l'incidence congés payés ;

- 2.347,65 euros brut au titre de l'indemnité pour irrégularité de procédure ;

- dit que les créances de la requérante relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail antérieures au jugement de redressement judiciaire sont opposables au CGEA de [Localité 6] dont les garanties s'appliqueront sur les sommes précitées dans les limites et plafonds prévus par les articles L. 3253-6 et suivants du code du travail outre les termes et