Chambre 4-2, 30 mai 2025 — 21/12350

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2025

N° 2025/ 118

Rôle N° RG 21/12350 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7KZ

[D] [X]

C/

S.A.S. FAUVERT

Copie exécutoire délivrée

le : 30 Mai 2025

à :

Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Me Isabelle GARNIER-SANTI de la SELARL GARNIER-SANTI ISABELLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 29 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 19/00810.

APPELANT

Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Marine GERARDOT, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. FAUVERT Prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant et domicilié es qualité audit siège, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Isabelle GARNIER-SANTI de la SELARL GARNIER-SANTI ISABELLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Rebecca VANDONI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargée du rapport. Dépôts.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La SAS Fauvert a embauché Monsieur [D] [X], en qualité d'opérateur de fabrication, par contrat à durée déterminée du 3 avril au 30 juin 2018, poursuivi selon avenant du 26 juin 2018 par un contrat à durée indéterminée.

Dans le dernier état de la relation contractuelle, Monsieur [D] [X] exerçait les fonctions d'opérateur de fabrication, catégorie employé, groupe III, coefficient 160 de la convention collective des industries de la chimie.

Par lettre du 4 octobre 2019, la SAS Fauvert a convoqué Monsieur [D] [X] à un entretien préalable, fixé au 15 octobre 2019, ensuite duquel elle l'a licencié par lettre du 18 octobre 2019, en ces termes : « Nous faisons suite à notre entretien du 15 octobre courant, auquel vous avez choisi de vous faire assister par un membre du personnel.

Au cours de cet entretien, nous vous avons exposé les motifs d'un éventuel licenciement, à savoir votre refus de faire des horaires aménagés, ainsi que votre manque de respect à l'égard des autres salariés et de votre direction.

Lors d'un entretien à votre demande, le 4 octobre dernier, vous avez tenu à m'exprimer votre refus de travailler ponctuellement selon des horaires aménagés en 2x7 heures, nécessaires à l'entreprise pour faire face aux nombreuses ruptures de stock actuelles, déstabilisant ainsi l'organisation de notre production, alors que les autres collaborateurs concernés étaient prêts à venir travailler selon ces horaires.

Par ailleurs, votre façon de vous exprimer devant les autres collaborateurs et votre direction, caractérisée par un manque de respect et un ton agressif n'ont pas leur place dans notre entreprise. Vous avez déjà été averti le 1er août dernier par suite d'un débordement verbal lors d'une réunion avec votre direction et les autres membres de votre service, empêchant la réunion de se poursuivre normalement, obligeant votre direction à vous en exclure pour retrouver le calme.

Votre refus de respecter les horaires aménagés et votre comportement déplacé devant les autres collaborateurs est préjudiciable aux intérêts de l'entreprise et nous contraint par conséquent à procéder à votre licenciement ».

Contestant notamment son licenciement, Monsieur [D] [X] a, par requête reçue le 30 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel, par jugement du 29 juillet 2021, a :

Constaté le refus non motivé de la part du salarié d'exécuter ses obligations contractuelles

Dit que le licenciement de Monsieur [X] [D] est justifié par une cause réelle et sérieuse

Débouté Monsieur [X] [D] de sa demande de dix mille euros (10 000 ') à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi

Débouté Monsieur [X] [D] de sa demande de la somme de cinq mille euros (5 000 ') au titre des dommages et intérêts pour manquement aux obligations de sécurité

Débouté Monsieur [X] [D] de sa demande de la somme de cinq mille euros (5 000 ') au titre des dommages et intérêts pour manqueme