Chambre 4-2, 30 mai 2025 — 21/12000

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2025

N° 2025/ 116

Rôle N° RG 21/12000 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH57X

[W] [K] épouse [E]

C/

S.A.R.L. SIBACOM

Copie exécutoire délivrée

le : 30 Mai 2025

à :

Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PROVENCE

Me Ollivier PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 05 Juillet 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 16/01088.

APPELANTE

Madame [W] [K] épouse [E], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Renata JARRE de la SELARL CABINET LAMBALLAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Silva HAROUTUNIAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.R.L. SIBACOM, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 7]

représentée par Me Ollivier PARRACONE de la SELARL PARRACONE AVOCATS PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Emilie DAUTZENBERG, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 19 Mars 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel GUILLET, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Madame Muriel GUILLET, Conseillère

M. Guillaume KATAWANDJA, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [W] [K] a été embauchée par la SARL SIBACOM le 28 juin 2010 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de secrétaire comptable. Elle a été licenciée pour motif économique le 29 juillet 2011. Les parties ont poursuivi des relations professionnelles.

Par lettre du 14 septembre 2016, Madame [W] [K] a pris " acte de la rupture de [son] contrat de travail " en invoquant des fautes de la société.

Le 21 décembre 2016, Madame [W] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix en Provence pour voir notamment requalifier les relations entre les parties en contrat de travail.

Par décision du 19 mars 2019, le bureau de jugement s'est déclaré en partage de voix et a renvoyé les parties à l'audience présidée par le juge départiteur, lequel par jugement du 5 juillet 2021 a:

Dit et jugé que Mme [K] n'a pas la qualité de salariée

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour l'une quelconque des parties

Rejeté toute autre demande des parties

Condamné Mme [K] aux entiers dépens.

Par déclaration électronique du 5 août 2021, Madame [W] [K] a interjeté appel de cette décision, en tous ses chefs.

Par conclusions déposées et notifiées par RPVA le 21 avril 2023, elle demande à la cour de:

INFIRMER la décision querellée en tous points

STATUER à nouveau tel que suit :

JUGER que Madame [E] était dans des liens d'un contrat de travail avec la société SIBACOM

JUGER que la rupture du contrat de travail à l'initiative de la salariée, est intervenue aux torts exclusifs de l'employeur

CONDAMNER la SARL SIBACOM au versement de :

'' la somme de 36 000 ' brut, au titre des salaires non versés, pour la période allant du 1er septembre 2013 au 6 septembre 2016 au profit de Madame [W] [E]

'' la somme de 3600 ' brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés au profit de Madame [W] [E]

'' la somme de 3 000 ' brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis au profit de Madame [W] [E]

'' la somme de 755 ' brut au titre de l'indemnité légale de licenciement au profit de Madame [W] [E]

'' la somme de 4 000 ' brut au titre de dommages et intérêts pour rupture abusive au profit de Madame [W] [E]

'' la somme de 6 000 ' brut au titre de l'indemnité pour travail dissimulé au profit de Madame [W] [E]

ORDONNER la majoration des sommes à compter de leur exigibilité au 14 septembre 2016

ORDONNER la capitalisation des intérêts au taux légal

ORDONNER, en outre, la remise des documents ci-après soit :

'' Les bulletins de paie sur la durée de la relation de travail par la SARL SIBACOM à Madame [W] [E] sous astreinte journalière de