Chambre 4-6, 30 mai 2025 — 21/07773

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 30 MAI 2025

N° 2025/160

N° RG 21/07773 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHQMD

S.A.R.L. [V]

C/

[O] [B]

Copie exécutoire délivrée

le : 30/05/2025

à :

Me Hélène BAU de la SARL HÉLÈNE BAU, avocat au barreau de TOULON

Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 06 Mai 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 18/01364.

APPELANTE

S.A.R.L. [V], en présence de son représentant légal M. [V] [Y] sise [Adresse 4] [Localité 3]

assistée de Me Hélène BAU de la SARL HÉLÈNE BAU, avocat au barreau de TOULON

INTIME

Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 2] [Localité 1]

représenté par Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 Avril 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Madame Raphaelle BOVE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Caroline POTTIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2025

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SARL [V] a embauché M. [O] [B] en apprentissage du 6'décembre'2016 au 31'juillet'2018 afin que ce dernier prépare un CAP d'installateur sanitaire. Le 15 décembre'2016, l'association [Adresse 5] adressait à l'employeur une lettre ainsi rédigée':

«'Vous avez accepté de prendre en apprentissage le jeune': [B] [O] et nous vous en remercions. Vous trouverez donc ci-joint les documents suivants, qui sont à compléter et à nous retourner le plus rapidement possible':

''Projet de contrat d'apprentissage

''La charte de Partenariat Entreprise

''Le planning 2016-2017

Adhérents à la chambre des métiers, veuillez accompagner le «'mandat employeur'» d'un chèque de 50'' euros, à l'ordre de la chambre des métiers du Var, ainsi que 4 timbres au tarif en vigueur. Nous enverrons tous les éléments à la CMA en R+AR pour suivi. Nous vous informons, que les dossiers incomplets vous seront retournés et que les démarches devront donc être effectuées par vos soins. Le CFA des Compagnons du Devoir ne sera en aucun cas responsable des démarches non effectuées auprès des chambres consulaires, et des problèmes que peut entraîner le non-établissement du contrat. Nous rappelons, que sans réception du contrat d'apprentissage, l'apprenti ne peut commencer sa formation au sein du CFA et son apprentissage au sein de l'entreprise. Pour rappel vous devez impérativement faire les démarches suivantes, à savoir':

''Faire la déclaration préalable à l'embauche après de l'URSAF (formulaire DUE)

''Prendre rendez-vous auprès de la médecine du travail pour la visite obligatoire à l'embauche

Restant à votre entière disposition pour de plus amples renseignements,'»

[2] Le 23'février'2017, l'employeur entendait mettre fin à la période d'essai. Le même jour, le salarié lui écrivait en ces termes':

«'Je suis employé et travaille dans votre société depuis le mardi 6 décembre 2016. Je vous ai relancé ainsi que l'organisme de formation à de maintes reprises à propos de mon contrat de travail que vous ne vouliez pas signer pour des raisons diverses comme par exemple les vacances de votre comptable en décembre ou le pourcentage de mon salaire et en me prétextant je cite': de ne «'surtout pas m'inquiéter'» et que «'les choses étaient en train de se régulariser'». À ce jour, je n'ai toujours pas reçu de paie pour le mois de décembre 2016, une fiche de paie incomplète pour le mois de janvier où ne figurent ni régularisation du mois de décembre, ni heures supplémentaires, ni paniers repas et comportant qui plus est une date d'entrée en entreprise qui est érronée. Je vous demande donc de régulariser au plus tôt mes salaires manquants ainsi que mes primes de repas qui sont rendues obligatoires par la convention collective du bâtiment. Concernant les heures supplémentaires je vous adresserai ultérieurement le relevé de celles-ci. Je prends bonne note de votre communication d'hier me disant verbalement que ma période d'essai était terminée et me demandant de ne pas me présenter au travail ce jour jeudi 23 février 2017. Néanmoins, je reste à votre disposition puisque le contrat de travail n'est pour moi officiellement pas rompu. En effet je ne vois pas à quelle période d'essai vous faites allusion étant