Chambre commerciale, 26 mai 2025 — 24/01109
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 12]
Chambre commerciale
N° RG 24/01109 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GEYZ
S.A.S.U. JOURNAL DE L'ILE OI agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 10]
Représentant : Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [N] [S] ès qualités de représentant des salariés de la société JOURNAL DE L'ILE OI
[Adresse 1]
[Localité 10]
S.E.L.A.R.L. [L] prise en la personne de Maître [I] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JOURNAL DE L'ILE OI.
[Adresse 7]
[Localité 8]
Association DELEGATION UNEDIC AGS ès qualités de contrôleur à la procédure
[Adresse 5]
[Localité 9]
MADAME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE près le Tribunal Judiciaire de SAINT DENIS siégeant en son Parquet au [Adresse 4]
[Adresse 3]
[Localité 10]
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [J] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société JOURNAL DE L'ILE OI
[Adresse 2]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. [L] prise en la personne de Maître [I] [L] ès qualités de mandataire judiciaire de la société JOURNAL DE L'ILE OI
[Adresse 7]
[Localité 8]
INTIMES
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°2025/
du 26 mai 2025
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le Journal de l'île de la Réunion (ci-après JIR) est une entreprise spécialisée dans la production, l'édition et la diffusion d'informations, sous format papier et numérique couvrant l'actualité économique, politique, sociale et culturelle de la Réunion dont il constitue un acteur majeur de la presse réunionnaise.
Le JIR a connu des difficultés économiques depuis 2016 puisqu'une première procédure de redressement judiciaire a été ouverte à son égard le 3 février 2016, ayant conduit à l'adoption d'un plan de redressement le 5 juillet 2017.
La résolution du plan a été prononcée le 11 septembre 2019 et la société a fait l'objet d'un placement sous sauvegarde.
Un redressement judiciaire a été ouvert le 4 novembre 2020 et un plan de cession est intervenu au profit de la société nouvelle du JIR (SN JIR) le 10 février 2021.
Le 26 mai 2021, la liquidation judiciaire du JIR est intervenue.
Par jugement du 10 janvier 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SN JIR et de ses cinq filiales: Distrib Presse OI, Journal de l'île OI, Clicanoo, Recto verso, [Adresse 11] pour une première période d'observation de six mois.
La Selarl [L] prise en la personne de Maître [L] et la Selas BL&Associés prise en la personne de Maître [J] ont été respectivement désignées en qualité de mandataire judiciaire et d'administrateur judiciaire et l'affaire a été renvoyée au 3 avril 2024.
Le 4 avril 2024, il a été ordonné le maintien de la période d'observation compte tenu de la production de lettres d'intention de possibles apporteurs de capitaux permettant d'établir à court terme la possible continuation d'activité et l'affaire a été renvoyée au 3 juillet 2024.
Le 21 juin 2024, la Selas BL&Associés, administrateur judiciaire, a déposé les requêtes aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire à titre conservatoire.
Lors de l'audience du 3 juillet 2024, le renvoi à la date du 31 juillet 2024 a été ordonné à la demande de l'administrateur judiciaire au regard de deux nouvelles lettres d'intention émanant pour la première de la société Enrobés Réunion envisageant un possible apport de 300 000 euros et pour l'autre de Alena Groupe pour un montant de 400 000 euros.
A l'audience du 31 juillet 2024, les sociétés du groupe du JIR ont évoqué un projet d'assignation de la société Imprimerie Chane Pane devant le président du tribunal de commerce de Paris IV.
L'administrateur judiciaire, les sociétés du groupe et le ministère public ont sollicité la purge de cet incident avant qu'il ne soit statué sur le sort de la procédure.
Le juge-commissaire, dans son avis du 3 juillet 2024, a conclu à la liquidation judiciaire au regard de l'importance du passif déclaré à hauteur de 9 300 000 euros.
Par jugement du 31 juillet 2024, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a :
- prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Journal de l'île OI ;
- maintenu M. [U] en qualité de juge-commissaire ;
- nommé la Selarl [L] prise en la personne de Maître [L] en qualité de liquidateur judiciaire;
- maintenu la SCP Mayer & [V], huissiers de justice en qualité de chargé d'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce ;
- mis fin à la mission de l'administrateur judiciaire, la Selas BL&Associés prise en la personne de Maître [J] ;
- fixé à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée conformément à l'article L643-9 du code de commerce ;
- ordonné la publication conformément à la loi ;
- employé les dépens en frais privilégiés de liquidation j