Chambre commerciale, 28 mai 2025 — 24/00770

ARRÊT N°25/

SL

R.G : N° RG 24/00770 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GCE7

S.A.R.L. IMPRIMERIE CONTINUE OFFSET

C/

S.A..S. PROLOGIA

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 28 MAI 2025

Chambre commerciale

Appel d'une décision rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 10] en date du 18 AVRIL 2024 suivant déclaration d'appel en date du 24 JUIN 2024 RG n° 24/00093

APPELANTE :

S.A.R.L. IMPRIMERIE CONTINUE OFFSET

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Rechad PATEL de la SELARL PATEL AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

S.A..S. PROLOGIA

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DATE DE CLÔTURE : 26/03/2025

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 avril 2025 devant Madame BERAUD Claire, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Séverine LEGER,Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 mai 2025.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 10 juillet 1995, la société Sempro devenue Prologia a donné à bail commercial à la société Imprimerie continue Offset (ICO) les locaux situés au parc d'activités économiques de la [Localité 8], atelier n°14 [7] n°[Adresse 2] dont le dernier montant pratiqué au mois de décembre 2023 s'élevait à la somme de 2 501,66 euros.

Un litige est né entre les parties concernant la facturation de charges de copropriété que le preneur considérait comme n'étant pas justifiées par les termes du bail.

Par acte du 29 décembre 2023, la société Prologia a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 40 631,90 euros correspondant à des sommes dues depuis 2017.

Par acte de commissaire de justice du 27 février 2024, la SAS Prologia a fait assigner la SARL Imprimerie continue Offset devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de la locataire, condamner la défenderesse à payer la somme provisionnelle de 40 631,90 euros au titre de la dette locative, outre 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 18 avril 2024, le président du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion a :

- constaté la résolution du bail commercial liant la SAS Prologia et la SARL Imprimerie continue Offset par acquisition de la clause résolutoire en date du 29 janvier 2024 ;

- dit qu'à compter du 29 janvier 2024, la SARL Imprimerie continue Offset est devenue occupante sans droit ni titre du local situé [Adresse 6] au [Adresse 9] à [Localité 11] ;

- ordonné à défaut de libération volontaire des lieux dans un délai de trente jours suivant la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de la SARL Imprimerie continue Offset ainsi que tous occupants de son chef des locaux commerciaux occupés, au besoin avec le concours de la force publique ;

- autorisé la société Prologia à faire transporter dans tout lieu approprié les meubles et objets présents sur les lieux occupés dans tel endroit qu'il lui plaira et ce, aux frais de la SARL Imprimerie continue Offset ;

- condamné par provision la SARL Imprimerie continue Offset à payer à la SAS Prologia la somme de 45 635,08 euros correspondant aux loyers échus et impayés à la date de l'acquisition de la clause résolutoire le 29 janvier 2024 ;

- fixé l'indemnité d'occupation à la somme de 2 501,59 euros par mois à compter de la date d'acquisition de la clause résolutoire le 29 janvier 2024 jusqu'à libération complète et effective des locaux et la restitution des clés ;

- dit que l'intégralité des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

- condamné la SARL Imprimerie continue Offset à payer à la SAS Prologia la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;

- condamné la SARL Imprimerie continue Offset aux entiers dépens ;

- rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Par déclaration du 24 juin 2024, la SARL Imp