Chambre commerciale, 28 mai 2025 — 21/02010

ARRÊT N°25/

SL

R.G : N° RG 21/02010 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUKY

[P]

C/

Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

S.E.L.A.S. EGIDE

COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS

ARRÊT DU 28 MAI 2025

Chambre commerciale

Appel d'une ordonnance rendue par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT PIERRE en date du 16 NOVEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 26 NOVEMBRE 2021 RG n° 2021003927

APPELANT :

Monsieur [U] [P]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

INTIMÉE :

Organisme CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Philippe BARRE de la SELARL PHILIPPE BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.S EGIDE

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

DATE DE CLÔTURE : 19/02/2025

DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 avril 2025 devant Madame BERAUD Claire, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Madame Nathalie BEBEAU, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Ce magistrat a indiqué, à l'issue des débats, que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 28 mai 2025.

Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Président : Madame Séverine LEGER,Conseillère

Conseiller : Madame Claire BERAUD, Conseillère

Conseiller : Madame Anne-Charlotte LEGROIS, Vice-présidente placée affectée à la cour d'appel de Saint-Denis par ordonnance de Monsieur le Premier Président

Qui en ont délibéré

Arrêt : prononcé publiquement par sa mise à disposition des parties le 28 mai 2025.

* * *

LA COUR

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 8 décembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de M. [U] [P] exerçant une activité de garagiste, avec désignation de la Selas Egide prise en la personne de Maître [D] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 16 novembre 2021, le juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion a admis la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR) au passif de la procédure de sauvegarde au bénéfice de M. [U] [P] pour la somme de 55 091 euros.

Par déclaration du 26 novembre 2021, M. [U] [P] a interjeté appel de cette décision.en intimant la CGSSR et la Selas Egide ès qualités.

Par arrêt du 8 mars 2023, la présente cour d'appel a :

- annulé l'ordonnance déférée ;

Statuant à nouveau,

- constaté l'existence d'instance en matière sociale en cours ;

- invité les parties à saisir le juge du fond ;

- sursis à statuer dans l'attente des décisions devant intervenir au fond ;

- dit que l'affaire sera rappelée à la demande de la partie la plus diligente ;

- réservé les demandes accessoires.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2024, la CGSSR a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle en raison de la péremption des instances sociales en cours.

La Selas Egide n'a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 6 février 2015 à effet différé au 19 février 2025, renvoyée au 2 avril 2025 et l'affaire et mise en délibéré par mise à disposition au greffe de la décision le 28 mai 2025.

La décision sera rendue par défaut en application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 1er avril 2025, la CGSSR demande à la cour de :

- admettre sa créance au passif de la procédure de sauvegarde de M. [P] pour la somme de 55 091 euros concernant le compte TI 974 141022 ;

- débouter M. [P] de ses demandes contraires ;

- condamner M. [P] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle se prévaut de la péremption des instances en cours fondée sur l'absence de diligences procédurales accomplies depuis plus de deux ans, les huit instances concernées pendantes devant la chambre sociale ayant fait l'objet d'ordonnances de radiation et d'ordonnances de péremption en date du 6 mars 2025 de sorte que les jugements du pôle social sont devenus définitifs.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 février 2025, M. [P] demande à la cour de :

- déclarer nulle l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 16 novembre 2021;

Au fond,

- infirmer l'ordonnance déférée ;

- constater la péremption des instances en cours portant sur le montant des créances déclarées par la CGSSR au titre du régime général pour le 4ème trimestre 2017, 2ème trimestre 2018 et 4ème trimestre 2019, novembre 2020 et octobre 2020 et au titre du ré