AUDIENCE DE DELIBERE, 28 mai 2025 — 2025L00185

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 28 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00185 / 2023J00132

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 15 juin 2023 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. [K] [R] [E] , [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 511 011 447, pour laquelle interviennent M. Jean-Baptiste GUERIN, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [Y], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le jugement de ce tribunal en date du13 juin 2024 prononçant la liquidation judiciaire de M. [K] [E].

Vu l’ordonnance de référé du premier président de la cour d’appel de Rouen qui a rejeté la demande d’arrêt de l’exécution provisoire.

Vu l’arrêt de la cour d’appel de ROUEN en date du 13 mars 2025 qui a infirmé le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d’Evreux le 13 juin 2024 et a prononcé l’ouverture d’une nouvelle période d’observation de trois mois.

Vu le rapport déposé au greffe le 13 mai 2025 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [Y],

Vu le rapport du juge commissaire,

La procédure est revenue à l’audience du 22 mai 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation. A l’audience il a été entendu : M. [K] [E], assisté de Me DELANAY La SELARL MANDATEAM représentée par Me [J] [Y] Mme Marie FRAVAL, substitut du procureur La procédure et ouverte depuis le 15 juin 2023 mais à ce jour aucun projet de plan n’a été soumis aux créanciers. Les frais de justice du mandataire ne sont pas réglés et les dettes postérieures n’ont pas été soldées. M. [K] [E] s’engage à commencer à régler les honoraires du mandataire et les créanciers postérieurs. Des propositions de plan ont été communiquées au mandataire.

A l’audience, M. [K] [E] a sollicité de Madame le substitut du procureur, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois.

Madame le substitut a requis la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de six mois pour permettre le paiement des dettes postérieurs et la circularisation des propositions de plan.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 13 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 13 décembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de M. [K] [R] [E].

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 20 novembre 2025 à 14h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à M. [K] [R] [E] , de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra à M. [K] [R] [E] de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d'efficacité, M. [K] [R] [E] devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, M. [K] [R] [E] ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 22 mai 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. Jérôme LINEL et M. Jérôme GAUDRIOT, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement