AUDIENCE DE DELIBERE, 28 mai 2025 — 2025L00242

TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 28 MAI 2025 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00242 / 2024J00327

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 5 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL N.C.G. NORMANDIE , [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 853 496 974, pour laquelle interviennent M. Francis DORANGE, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL [X] [W] représentée par Me [W], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 22 mai 2025 par la SELARL [X] [W] en la personne de Me [W],

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du Ministère Public,

La procédure est revenue à l’audience du 22 mai 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A l’audience il a été entendu : M. [N] [G] gérant de la SARL N.C.G. NORMANDIE assisté de Me MORICEAU La SELARL [X] [W] représentée par Me [W] Mme Marie FRAVAL, substitut du procureur

Le comptable de la SARL N.C.G. NORMANDIE attend des éléments pour sortir le bilan 2024. Des négociations sont en cours pour la reprise du logement et la masse salariale a été réduite. Le mandataire judiciaire sollicite la prolongation de la période d’observation pour voir si la progression du chiffre d’affaires se maintient. L’obtention des comptes permettra de déterminer si un plan de redressement sera envisageable.

Mme le substitut du procureur a émis un avis favorable à la prolongation de la période d’observation.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 05 décembre 2025 tout en faisant un point d’étape à trois mois.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 05 décembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL N.C.G. NORMANDIE.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 25 septembre 2025 à 14h30, l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité éconimique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 22 mai 2025, M. Eric GEKLE Président d’audience, M. [Y] [L] et M. [Y] [M], et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 28 mai 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier, Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.