, 28 mai 2025 — 2023J00157

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

28/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

PARTIE(S) EN DEMANDE :

* DEXE CARIGAN

[Adresse 2], RCS CHARTRES 822 368 056, DEMANDEUR - représentée par SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 6].

* SELARL P.J.A. agissant en qualité de Liquidateur Judiciaire [Adresse 7], DEMANDEUR INTERVENANT VOLONTAIREMENT - représentée par SCP IMAGINE BROSSOLETTE - Avocat [Adresse 6].

PARTIE(S) EN DEFENSE :

- BNP PARIBAS

[Adresse 4], DÉFENDEUR - représentée par Maître [Z] [J], de la SELARL CREMER-[J] - [Adresse 3], AARPI BEZARD GALY COUZINET CONDON - [Adresse 5].

Débats en audience publique le 11/03/2025

Juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Madame Sandrine FOUCAULT.

Assisté lors des débats par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Philippe RIVE Madame Sandrine FOUCAULT

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30/04/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, prorogé au 28/05/2025 conformément à l’article 450 alinéa 3 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président, et par Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, à qui le président a remis la minute.

RAPPEL DES FAITS

La société DEXE CARIGAN a pour activité la restauration rapide sous le nom commercial COLOMBUS CAFE à [Localité 8]. Pour le fonctionnement du fonds de commerce, elle a ouvert en 2016 un compte bancaire auprès de la BNP PARIBAS.

Le 27/04/2023, elle a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire.

Par courrier RAR du 04/05/2023, la BNP PARIBAS lui a indiqué que, compte tenu de l’ouverture de la procédure collective, elle procédait à la clôture administrative du compte bancaire.

Par mail du 23/05/2023, M. [N], dirigeant de la société DEXE CARIGAN, a répondu que cette clôture ne respectait pas la loi et qu’elle engendrait de nombreuses difficultés de gestion entraînant un préjudice sur son activité notamment concernant le paiement des salaires.

La Banque a maintenu sa position

C’est dans ce contexte que la société DEXE CARIGAN a assigné la BNP PARIBAS en référé afin de la voir condamner à rétablir sans délai le fonctionnement du compte bancaire, et sollicite des dommages et intérêts.

Suivant ordonnance de référé n°2023R0038 du 08/09/2023, la société DEXE CARIGAN a été jugée recevable mais partiellement fondée en ses demandes, fins et conclusions.

Le tribunal a constaté l’existence d’une contestation sérieuse entre les parties et a renvoyé les parties pour plaidoirie.

PROCÉDURE

Par jugement en date du 27/04/2023, le tribunal de commerce de Chartres a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société DEXE CARIGAN, nommant la SELARL PJA représentée par Maître [E] comme mandataire judiciaire ; cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 21/12/2023 autorisant la poursuite d’activité jusqu’au 02/01/2024, nommant la SELARL PJA représentée par Maître [E] comme liquidateur judiciaire.

Par conclusions reçues au greffe du tribunal de commerce de Chartres pour l’audience du 11/03/2025 dont elle indique qu’elles sont récapitulatives au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile, la société DEXE CARIGAN demande au tribunal de céans de :

Vu l’article L 622-13 du Code de Commerce, Vu l’article 1231-1 du code civil,

Condamner la BNP PARIBAS à payer à la SELARL PJA représentée par Maître [E] ès-qualités de la société DEXE CARIGAN la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, Débouter la BNP PARIBAS de toutes ses demandes, fins et conclusions, Condamner la BNP PARIBAS à payer à la SELARL PJA représentée par Maître [E] ès-qualités de la société DEXE CARIGAN la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux entiers dépens.

En réponse et par conclusions reçues pour l’audience du 11/03/2025 au greffe du tribunal de commerce dont elle indique qu’elles sont récapitulatives au sens de l’article 446-2 du code de procédure civile, la BNP PARIBAS demande au tribunal de céans de :

RECEVOIR la SA BNP PARIBAS en ses demandes, fins, conclusions et les déclarer bien fondées REJETER la demande tendant à voir condamner la SA BNP PARIBAS au paiement de la somme de 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts DEBOUTER la SELARL PJA représentée par Maître [E] ès-qualités de liquidateur de la société DEXE CARIGAN de l’ensemble de ses demandes plus amples et contraires.

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la SELARL PJA représentée par Maître [E] ès-qualités de liquidateur de la société DEXE CARIGAN au paiement de la som