, 30 mai 2025 — 2025F00909

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

30/05/2025

JUGEMENT DU TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F909 Procédure 2025RJ0070

LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SAS CIE DAUPHINOISE D’ARTICLES METALLIQUES [Adresse 2] [Localité 1]

Date d’ouverture : 29/01/2025

Juge-Commissaire : Monsieur JEANNEL Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Administrateur : SELARL AJ UP prise en la personne de Me [C] [U] Mandataire Judiciaire : Maître [G]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 avril 2025 sur requête de l'administrateur judiciaire.

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : - Madame Brigitte SIVERA, Président, - Monsieur François BAZES, Juge, - Madame Raphaële LECESNE, Juge,

assistés de : - Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé, En présence de :

* Monsieur François TOURET-DE-COUCY, Procureur de la République adjoint

En présence des personnes ainsi identifiées :

* M. [H] [O], dirigeant de la SAS CODAM, * M. [W] [J], représentant des salariés, * La société PRECI TECHNIQUE, candidat à la reprise, représentée par M. [L] [N] assisté de Me Tom LOUIS et Me Laurent COTRET, avocats au Barreau de Paris et de M. [Z] [V], conseil financier, * La société EMBOUTIMETAL, candidat à la reprise, représentée par M. [A] [F], gérant, assisté de M. [Y] [F], directeur financier et de Me Mohamed BOUZENADA, avocat au Barreau de Lyon, * M. [R] [K] représentant la société AURAMA MSD, co-contractant, - Me Bruno PETIT, avocat représentant la société BNP PARIBAS, co-contractant ;

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

Les faits :

Par jugement en date du 29 janvier 2025, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS CODAM.

La société CODAM est spécialisée dans la production par emboutissage de pièces de petites tailles de 5mm à 50mm, en grandes séries.

Créée en 1956, elle a été reprise en 2011 par les frères [H] et [P] [O]

En application de l’article L.631-22 du code de commerce, aucun plan permettant d’assurer le redressement de l’entreprise n’ayant pu être adopté par le tribunal, celui-ci a pu ordonner la cession totale ou partielle de celle-ci.

Cette cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

La procédure :

A cet effet, la SELARL AJ UP prise en la personne de Me [C] [U] représentée par Maître [Z] [I] en qualité d’administrateur judiciaire, a procédé à un appel d’offres, en fixant une date limite de dépôt des offres au 21 mars 2025.

Cinq marques d’intérêt ont été manifestées, lesquelles ont débouché sur le dépôt de 3 offres de reprise en plan de cession dans les délais.

Dans la mesure où les offres déposées n’apparaissaient pas satisfaites et que la trésorerie de la société permettait de décaler l’examen des offres au mois de mai, l’administrateur a décidé de proroger la date limite de dépôt des offres au 12 mai 2025, à minuit.

Un candidat, la SARL NEEL a fait part de son incapacité à lever sa condition suspensive, et partant, de son retrait du projet.

A l’expiration du délai légal d’amélioration des offres, le 12 mai 2025 au soir à 23h59, seuls les candidats PRECITECHNIQUE et EMBOUTIMETAL ont amélioré leurs offres.

Les offres de reprise :

Elles ont été examinées par le tribunal à l’audience du 15 mai 2025.

La société PRECITECHNIQUE DAUPHINE

L’entreprise a été créé en 1961 et est implantée sur un site de 8 000m² dans la périphérie grenobloise, [Adresse 5].

Elle est spécialisée en découpe et emboutissage de pièces métalliques pour les marchés de la parfumerie, pharmacie, automobile et électronique.

Elle dispose d’un outil technologique moderne et haut de gamme lui permettant de fabriquer plus d’1 milliard de pièces par an qui sont, ensuite, exportées dans le monde entier.

Cette société s’inscrit comme le leader mondial de la coiffe dans le milieu de la parfumerie et est un acteur important des marchés de l’électronique et de l’automobile.

Elle est aujourd’hui un des seuls fournisseurs dans l’industrie du transistor métallique.

Elle dirigée par la SARL RmCo dont le Gérant est Monsieur [L] [N] et emploie près de 70 personnes.

L’offre unique porte sur les actifs des deux sociétés, CODAM et OUTINEXT.

Le prix de cession proposé pour CODAM est de 41 500€, ventilé de la façon suivante : Actifs corporels : 30 000€ Actifs incorporels : 2 500€ Stocks : 9 000€

Le prix de cession proposé pour OUTINEXT est de 18 500€, ventilé de la façon suivante : Actifs corporels : 15 000€ Actifs incorporels : 2 500€ Stocks : 1 000€

Actifs repris : limitations aux actifs repris dans la liste reprise au point 4.1.3.2. de l’offre améliorée, pour chacune des entités, avec exclusion des actifs dont le financement aurait é