CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45, 11 février 2025 — 2025000170

Le tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Statuant par décision contradictoire et en premier ressort.

Attendu que suivant requête à nous déposée au greffe du tribunal de céans en date du 09/01/2025, la SELARL [7], prise en la personne de Maître [H] [D] , mandataire judiciaire, [Adresse 3] agissant en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan sollicite la résolution du plan de redressement de [5] (SARL) - [Adresse 1], arrêté suivant jugement rendu par le tribunal de céans en date du 08/01/2019.

Attendu que l’[5] (SARL) et Monsieur le représentant des salariés ont été dûment convoqués à comparaître à l'audience du 11/02/2025 et le commissaire à l’exécution du plan avisé de cette audience.

Attendu que Maître [L] [S], mandataire judiciaire associé de Maître [H] [D], ès -qualités et le représentant légal de l’[5] (SARL) ont comparu, en chambre du conseil, à l’audience de ce jour.

Attendu que Maître [S], ès-qualités, développant la requête expose que l’activité de la société débitrice est quasi-inexistante, que le représentant légal de la société débitrice est fatigué psychologiquement et qu’il ne peut plus se rémunérer, ce que ce dernier confirme.

Que dans ce contexte, l’[5] ne parvient plus à faire face à ses charges courantes.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe du tribunal de céans, Monsieur le juge commissaire de la procédure collective est favorable à la résolution du plan de redressement de la SARL [5] et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le procureur de la République adjoint indique être également favorable à la résolution du plan de redressement et à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL [5] .

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la société débitrice connaît d’importantes difficultés aujourd’hui L’échéance du plan 2024 a été payée mais le représentant légal de la société débitrice est fatigué physiquement et psychologiquement et n’est plus en mesure de se rémunérer.

Attendu qu’il ressort de la requête du commissaire à l’exécution du plan et des pièces au dossier que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, et ne peut de ce fait honorer les engagements contenus dans le plan de continuation avec apurement du passif homologué par jugement de c e tribunal en date du 08/01/2019.

Attendu que l’inexécution du plan de redressement et l'état de cessation des paiements doivent être constatés, la résolution du plan de redressement prononcée et une procédure de liquidation judiciaire ouverte en vertu de s dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce.

Attendu qu’en l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, d’un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et d’un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641- 2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.

PAR CES MOTIFS *****************

Le tribunal,

Le Ministère Public entendu en son avis,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu les dispositions de l’article L 626-27 du Code de Commerce,

Constate l’inexécution des engagements contenus dans le plan ci-dessus visé, l’état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et en fixe provisoirement la date au 09/01/2025.

Constate l’absence de bien immobilier au sein du patrimoine du débiteur, un nombre de salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant l’ouverture de la procédure et un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros.

Prononce la résolution du plan de redressement homologué le 08/01/2019 et en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'encontre de [5] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2], formation, conseil et publication de revues d'ouvrages dans les domaines de la santé .

Nomme : Monsieur MERDRIGNAC Philippe En qualité de juge commissaire.

SELARL [7] prise en la personne de Maître [L] [S] - [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL [6] - [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'u n serrurier.

Constate la non comparution du représentant des salariés mais invite, conformément aux articles L 621-4 et L 641-1 du Code de Commerce, les salariés à élire leur représent