CHAMBRE 10, 30 mai 2025 — 2023F00067

JUGEMENT DU 30 mai 2025 CHAMBRE 10

N° RG : 2023F00067

DEMANDEUR

SASU SP INVESTISSEMENTS

Prise en la personne de son représentant légal 13 avenue de la Marne ZI les Bethunes 95005 CERGY-PONTOISE cedex Représentée par la SCP DELPLA LAPALU en la personne de Me Thomas YESIL, avocat 20 rue Pasteur 95800 ENGHIEN LES BAINS Comparante

DÉFENDEURS

SASU HABITAT TRADITION

Prise en la personne de son représentant légal 69 Rue des Tourterelles 17420 SAINT PALAIS SUR MER Comparante

SAS URBAN PROMOTION

Prise en la personne de son représentant légal 13 rue des Fauvettes 95200 Sarcelles Comparante

SC LA RESIDENCE DU PARC DES CHARMILLES

Prise en la personne de son représentant légal 13 rue des Fauvettes 95200 SARCELLES Comparante

Représentées par la SCP INTERBARREAUX EVODROIT en la personne de Maître Julien AUCHET, avocat 29 Bd Jean Jaurès 95300 PONTOISE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Géraud FONTANIÉ, Juge chargé d'instruire l'affaire,

Lors du délibéré : M. Géraud FONTANIÉ, Président de chambre, Mme DUCHENE, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur Géraud FONTANIÉ, Président de chambre et par Madame Dominique PAVANELLO, greffière d’audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

LES FAITS

Le 23 septembre 2022, le tribunal de commerce de Pontoise a condamné solidairement les sociétés Habitat’Tradition, Urban Promotion et La Résidence du Parc des Charmilles (ci-après les défendeurs) à communiquer des documents sous astreinte à la société SP Investissements. N’ayant pas reçu la totalité des documents, cette dernière demande la liquidation de l’astreinte à hauteur de 9 150 euros et sa prolongation avec une liquidation provisoire à hauteur de 31 800 euros à la date du 8 août 2023, ce que contestent les défendeurs.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 17 janvier 2023 suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société SP Investissements, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 832 726 640, a assigné la société Urban Promotion, SASU immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 838 835 536 devant ce tribunal pour l’audience du 15 février 2023.

Par acte délivré le 17 janvier 2023, suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la société SP Investissements, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 832 726 640, a assigné la société La Résidence du Parc des Charmilles, SCCV immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 840 026 397 devant ce tribunal pour l’audience du 15 février 2023.

Par acte délivré le 25 janvier 2023, suivant les modalités prévues à l’article 654 du code de procédure civile, la société SP Investissements, SAS immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 832 726 640, a assigné la société Habitat’Tradition, SASU immatriculée au RCS de Saintes sous le n° 802 740 027 devant ce tribunal pour l’audience du 15 février 2023.

Dans ses conclusions en réplique, additionnelles et récapitulatives n°2 régularisées à l’audience du 30 avril 2024, la société SP Investissements demande au tribunal de : Vu le jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23 septembre 2022, Vu l’article L 131-3 du code des procédures civiles d’exécution,

Juger recevable et bien fondée la SASU SP Investissement [sic] en ses demandes, Juger que n’ont pas été communiquées à la SASU SP Investissement les pièces suivantes : Parmi les pièces expressément mentionnées en page 4 de l’analyse réalisée le 5 août

2021 par le cabinet d’expertise comptable Exafi : Les procès-verbaux de réception des travaux depuis l’origine, Les PV d’assemblées et rapports de gestion 2018 à 2021, Les rapprochements bancaires au 31 décembre de chaque exercice, Les notes de frais et les justificatifs attachés de M. [Y] pour les années 2018, 2019 et 2020 et M. [F] pour les années 2018, 2019 et 2020, ainsi que les justificatifs de frais pour l’année 2021. o Ainsi que les pièces ci-dessous énumérées : Les relevés bancaires de la SCCV La Résidence du Parc des Charmilles de janvier à septembre 2018 et des années 2022 et 2023, Tous documents inhérents au(x) prêt(s) bancaire(s) souscrit(s) (offres, caution, etc.), L’ensemble des contrats consentis à tous les corps de métier (devis, factures, marchés de travaux), Le compte clos après retour des hypothèques et copie intégrale du titre de propriété, Les plans de ventes de tous les appartements réservés (il y a 20 appartements au total), Le modificatif de l’état descriptif de division suite au rajout d’un lot, Les bordereaux de demandes de règlements de factures faites aux entreprises et ce, depuis l’origine, Les comptes rendus de chantier depuis l’origine.

Liquider l’astreinte pour la période du 7 novembre 2022 au 7 janvier 2023, telle qu’ordonnée par le jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23 septem