REFERE, 30 mai 2025 — 2025R00072

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 30 Mai 2025

N° RG: 2025R00072

DEMANDEUR

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Bruno ADANI, avocat [Adresse 1] [Localité 7] et par la SELARL SIGRIST & ASSOCIES en la personne de Me Quentin SIGRIST, avocat [Adresse 3] [Localité 5] comparante

DÉFENDEUR

SAS HIS SERVICE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] non comparante

Débats à l'audience publique du 14 mai 2025, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d’audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d’audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

La société BNP Paribas Lease Group a accordé à la société HIS Service une location avec option d’achat portant sur un véhicule utilitaire.

Après deux échéances la société HIS Service a cessé de régler les mensualités.

Après mise en demeure la société BNP Paribas Lease Group réclame à la société HIS Service la somme de 56 867,09 euros correspondant aux loyers impayés, l’indemnité de résiliation et aux intérêts moratoires.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 26 mars 2025, suivant les modalités prévues à l’article 659 du Code de procédure civile, la société BNP Paribas Lease Group immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°632 017 513 a assigné la société HIS Service immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°882 137 979 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l’audience du 14 mai 2025.

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société BNP Paribas Lease Group demande :

Vu l’alinéa 2 de l'article 873 du Code de procédure civile,

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil,

Vu les pièces versées aux débats,

Constater que la résiliation de plein droit des deux contrats de location n° A1L54718 est intervenue de plein droit le 29 aout 2024 en application des stipulations de l’article 9 de ses conditions générales ; Condamner la société HIS Service à payer, à titre provisionnel, à la société BNP Paribas Lease Group la somme de 56 867,09 euros ttc, majorée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’acte introductif d’instance, se décomposant comme suit : • 22 272,74 euros ht, soit 26 236,61 euros ttc au titre du premier des 27 loyers mensuels arrières, prime d’assurance groupe incluse, au jour de la résiliation, des indemnités contractuelles de retard et des accessoires ; • 24 350,48 euros ht, soit 29 220,57 euros ttc au titre des loyers à échoir augmentes de la valeur résiduelle - articles 9.3 et 9.4 des conditions générales [(31 loyers à échoir x 701,80 euros ht = 21 755,80 euros ht, soit 26 106,96 euros ttc) + (valeur résiduelle de fin de contrat d’un montant de 381 euros ht, soit 457,20 euros ttc)] = 22 136,81 euros ht, soit 26 564,16 euros ttc + 10 % de la dernière somme à titre de clause pénale, soit 2 213,67 euros ht, soit 2 656,40 euros ttc ; • 1 373,91 euros non soumis à tva au titre des intérêts de retard contractuels arrêtes au 17 janvier 2025 ; • 30 euros ht, soit 36 euros ttc au titre des frais engagés pour tentative de récupération du véhicule. Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société HIS Service à restituer sans délai, à ses frais et risques, à la société BNP Paribas Lease Group et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8eme jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, le véhicule utilitaire léger de marque Renault, modèle master III avec benne, châssis n° [Numéro identifiant 10], immatricule [Immatriculation 9], tel que désigné dans la facture n° 3804 émise le 22 mars 2022 par la société Deal Pro Automobiles ; Autoriser la société BNP Paribas Lease Group à appréhender ledit véhicule en quelques mains et en quelques lieux qu’il se trouve, si besoin en sollicitant le concours de la force publique ; Condamner la société HIS Service à payer à la société BNP Paribas Lease Group la

A l’audience, la demanderesse représentée par son conseil expose ses demandes ; la défenderesse n’est niprésente, ni représentée.

A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 30 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

SUR CE

Sur la demande de provision

Il résulte des dispositions de l’article 873 du Code de procédure civile que le Juge peut allouer une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Aux termes des dispositions de l’ar