MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1, 28 mai 2025 — 2024002595
Texte intégral
28 MAI 2025
VEELEC (SASU) C/ LES COMPTOIRS DE LA BIO (SAS)
J U G E M E N T
Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d’audience ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULETOUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
VEELEC (SASU) au capital social de 300 000 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 408564458, dont le siège social est sis [Adresse 3],
Comparant et plaidant par Maître Benoît ALENGRIN, avocat au barreau de TOULOUSE, [Adresse 1].
DEFENDEUR :
LES COMPTOIRS DE LA BIO (SAS), au capital social de 74.019,55 euros, immatriculée au RCS de Montauban sous le n° 788 803 443, ayant son siège social sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal,
Comparant et plaidant par Maître Stephan FESCHET, avocat au barreau de PARIS, membre du Cabinet ARCY AVOCAT, [Adresse 4].
Inscrite sous le numéro 2024002595,
Plaidée à l’audience du deux avril deux mille vingt cinq
Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d’audience Madame Marie-Line MALATERRE, Juge Madame Lydie BROSSARD, Juge Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier
Et après qu’il en ait été délibéré par les Magistrats ayant assisté aux débats, Oui les conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions.
FAITS :
La SASU VEELEC est une entreprise spécialisée expert en travaux d’électricité tertiaire et domotique.
La SAS LES COMPTOIRS DE LA BIO est une société qui a vocation à assurer le développement de produits alimentaires bio et autres à travers un réseau de magasins spécialisés indépendants dans la commercialisation de ses produits et qui lui confie une mission de courtage des achats de fournisseurs référencés.
La SASU VEELEC s’est vue confier le lot « courants forts et courants faibles » dans le cadre de l’édification d’un local commercial à l’enseigne de « LES COMPTOIRS DE LA BIO ».
La SASU VEELEC établissait deux devis le 20 avril 2023 : le devis n° 2023.B.023 d’un montant de 16.834,56 euros TTC, le devis n° 2023.B.024 d’un montant de 10.051,70 euros TTC.
Les travaux réalisés, la SASU VEELEC établissait les factures conformes aux devis le 31 mai 2023.
N’ayant pu obtenir le moindre paiement, la SASU VEELEC déposait une requête en injonction de payer.
PROCEDURE :
Suivant exploit en date du 19 mars 2024 de la SELARL T.G.G.V. [P] [N] et [R] [K], Commissaires de justice - 81502 LAVAUR, la SASU VEELEC a signifié à la SAS LES COMPTOIRS DE LA BIO une Ordonnance, rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN portant Injonction de Payer la somme de 27.438,35 euros.
La SAS LES COMPTOIRS DE LA BIO a formé opposition à injonction de payer, par déclaration au Greffe du 04 avril 2024, reçue le lendemain.
L’affaire a été fixée à l’audience du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN le 15 mai 2024.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l’audience,
Demandeur :
Maître [J] [L] représentant la SASU VEELEC expose :
Les devis ont été établis à l’entête « LES COMPTOIRS DE LA BIO » et ont tous deux reçus la mention « Bon pour accord » et une signature.
La signature et celle de Monsieur [B], le représentant de la SAS LES COMPTOIRS DE LA BIO, et non de son franchisé.
Les travaux d’électricité ont été commandés et supervisés par la SAS LES COMPTOIRS DE LA BIO, seule cocontractante de la SASU VEELEC, à l’égard de laquelle elle est tenue au règlement des sommes convenues et ayant fait l’objet de devis acceptés.
La SASU VEELEC est en droit de demander des pénalités de retard et une condamnation de la SAS LES COMPTOIRS DE LA BIO pour résistance abusive.
Il est demandé au Tribunal de céans :
de CONDAMNER la SAS LES COMPTOIRS DE LA BIO à verser à la SASU VEELEC la somme de 26.886,26 euros au titre du montant des factures impayées du 31 mai 2023 ;
de CONDAMNER la SAS LES COMPTOIRS DE LA BIO à verser à la SASU VEELEC la somme de 2.688,62 euros au titre des pénalités de retard arrêtées au 1er juillet 2024, soit à parfaite à la date du règlement effectif ;
de CONDAMNER la SAS LES COMPTOIRS DE LA BIO à verser à la SASU VEELEC la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive ;
de la CONDAMNER aux entiers dépens de l’instance ainsi que l’intégralité des frais et dépens de l’injonction de payer, outre la somme de 5.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Défendeur :
Maître [H] [A] représentant la SAS LES COMPTOIRS DE LA BIO expose :
La SAS LES COMPTOIRS DE LA BIO a signé un contrat de distribution avec la société LE CELLIER ayant un établissement sis [Adresse 9] à [Localité 7].
Le contrat de distribution lie deux commerçants indépe