MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1, 28 mai 2025 — 2024005714

Rôle 2024000105 Répertoire Général 2024005714

LEASECOM (SASU) C/ [M] [W]

J U G E M E N T

Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du vingt-huit mai deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, assisté de Maître Anne CRAPOULETOUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,

DEMANDEUR :

LEASECOM (SASU), au capital de 15.194.526,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 331 554 071, ayant son siège social sis [Adresse 7], représentée par son Président, domicilié en cette qualité audit siège,

Comparant et plaidant par Maître Rafaël MATTAR, membre de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de MONTAUBAN, [Adresse 4] loco Maître Pascal SIGRIST, membre de la SELARL SIGRIST & Associés, [Adresse 3].

DEFENDEUR :

Monsieur [W] [M], entrepreneur individuel artisan, enregistré sous le numéro SIRENE [Numéro identifiant 6] (Code APE 81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments) exerçant sous l’enseigne F J RENOVATIONS sis [Adresse 2]

Comparant et plaidant par Maître Angèle FERES-MASSOL, avocat au barreau de MONTAUBAN, [Adresse 1] loco Maître Nicolas ANTONESCOUX, membre de du cabinet ADG AVOCATS, avocat au barreau de MONTAUBAN, [Adresse 5].

Inscrite sous le numéro 2024005714.

Plaidée à l’audience du deux avril deux mille vingt-cinq,

Devant Monsieur Jackie COURMONT, Président d’audience, Madame Lydie BROSSARD, Juge, Madame Marie-Line MALATERRE, Juge Assistés de Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier,

Et après qu’il en ait été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, Ouï les Conseils des parties et les parties en leurs explications et conclusions ;

Le 28 novembre 2023, la société INCOMM a conclu par voie électronique avec Monsieur [W] [M], entrepreneur individuel dans le domaine du nettoyage courant des bâtiments, un « Contrat de licence d’exploitation de site internet » ayant pour objet le développement et le financement d’un site internet.

Les conditions tarifaires indiquent le montant de l’échéance soit un loyer mensuel TTC de 211,20 euros (175 euros HT et 35,20 euros de TVA) sur une période de 48 mois.

Conformément aux dispositions de l’article 12.02 de ses conditions générales, le « Contrat de licence d’exploitation du site internet » a été cédé à la société NBB LEASE le 8 janvier 2024 moyennant le prix de 5.719,61 euros HT soit 6.863,53 euros TTC.

Ce même jour, 8 janvier 2024, la société INCOMM produit un «Procès verbal de livraison et de conformité» comportant une signature électronique au nom de Monsieur [W] [M].

Le 10 janvier 2024, la société NBB LEASE adressait à Monsieur [W] [M] l’échéancier valant facture du contrat avec la première échéance au 30 janvier 2024.

Monsieur [W] [M] s’est acquitté du premier loyer, mais le site internet n’étant ni actif ni visible, Monsieur [W] [M] ne réglait pas les mensualités suivantes.

Le 03 mai 2024, la société NBB LEASE mettait en demeure Monsieur [W] [M] de lui régler les loyers et arriérés pour un montant de 873,60 euros TTC ; à défaut de règlement sous huit jours, le contrat serait résilié de plein droit et l’indemnité de résiliation due au 11 mai 2024 s’élèverait à la somme de 8 518,40 euros TTC.

Ledit courrier est revenu portant la mention « Destinataire inconnu à l’adresse ».

La société LEASECOM vient aux droits de la société NBB LEASE par suite d’une fusion intervenue entre les deux sociétés le 7 mai 2020.

L’assignation est en date du 25 septembre 2024.

PROCEDURE :

Suivant exploit en date du 25 septembre 2024 de la SELARL Julie CASTAGNE, Commissaire de justice, à [Localité 8], la société LEASECOM a fait donner assignation à Monsieur [W] [M] d’avoir à comparaître devant le Tribunal Commerce de MONTAUBAN pour :

Y venir la requise,

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les pièces versées aux débats,

PRONONCER l’acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de licence d’exploitation n° 23-BU2-171245 à la date du 11 mai 2024 en application des stipulations de l’article 17.3 des conditions générales ;

CONDAMNER Monsieur [W] [M] à payer à la société LEASECOM, exerçant sous l’enseigne NBB LEASE, la somme totale de 9.392,00 euros majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de délivrance l’exploit introductif d’instance, se décomposant comme suit:

433,60 euros TTC au titre des 3 loyers TTC impayés des mois de février à avril 2024, soit (3x 211,20=633,60 euros) ;

440,00 euros au titre des frais accessoires, soit 120,00 euros au titre des frais de recouvrement dus pour les 3 loyers impayés (3 x 40 euros = 120 euros), conformément à l’échéancier des loyers et 120 euros au titre des frais d’envoi de la mise en demeure ;

8.518,40 euros HT au t