Chambre 2 contentieux général, 28 mai 2025 — 2024F00210

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00327 N° RG : 2024F00210

SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT contre SAS LOU GESU

DEMANDEUR

SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, [Adresse 6] comparant par Me Laurent BELFIORE [Adresse 4]

DEFENDEUR

SAS LOU GESU, [Adresse 2] comparant par Me [I] [B], [Adresse 5] [Adresse 7] et par Me Clara LEGER-ROUSTAN, [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 Mars 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, Mme Vanessa RIGAUD, Mme Amandine CARVI, Assesseurs.

Prononcée le 28 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur opposition , Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT a comme activité l’accueil de jeunes enfants. La SAS LOU GESU a comme activité la restauration. En date du 20 janvier 2023, un contrat de prestation d’accueil est conclu entre la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT et la SAS LOU GESU avec une prise d’effet à la date de la signature jusqu’au 31 août 2025. Les factures N° 010-46780, n° 010-46781, n° 010-46782 et n° 010-50939 d’un montant total de 11.325 € sont impayées. Par courrier du 10 avril 2023, la SAS LOU GESU demande la résiliation anticipée du contrat. Par lettre recommandée du 4 mai 2023, la SAS PEOLPLE AND BABY DEVELOPPEMENT confirme la résiliation du contrat au 31 août 2023 conformément aux conditions générales signées. La SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT fait appel au cabinet AGIR RECOUVREMENT afin de procéder à la récupération des sommes restant dues par la SAS LOU GESU. Le cabinet AGIR RECOUVREMENT adresse un courrier recommandé le 21 juin 2023 mettant en demeure la SAS LOU GESU de régler les sommes dues. Sans réponse de leur part, une demande d’injonction de payer et une requête d’injonction de payer est déposée auprès du tribunal de commerce de NICE en date du 19 septembre 2023. Par ordonnance sur injonction de payer du 26 septembre 2023, le Président du tribunal de commerce de NICE condamne la SAS LOOU GESU à verser à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT les sommes de : 11.325 € en principal. 5,25 € au titre des frais accessoires. 33,47 € au titre des dépens. 160 € au titre des frais de procédure. 82,10 € au titre des intérêts légaux. 622,95 € au titre des intérêts contractuels. Outre les intérêts au taux légal. L’ordonnance et la requête ont été signifiées le 22 novembre 2023. Une opposition à l’ordonnance a été faite le 18 novembre 2023 ;

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Dans ses conclusions exposées à la barre, la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT demande au tribunal de :

Dire et juger qu’il ressort tant des factures impayées que du récapitulatif des factures impayées que la SAS LOU GESU est débitrice à l’égard de la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT d’une somme de 11.325,00 € au principal ; Dire et juger que la SAS LOU GESU ne rapporte pas de preuve lui permettant d’échapper à cette dette ou d’en réduire le montant ; En conséquence, dire et juger que les sommes réclamées, par la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT, au titre du solde restant dû sur les factures impayées, d’un montant de 11.325,00 € TTC sont incontestablement dues ; Ce faisant, condamner la SAS LOU GESU au paiement de la somme de 11.325,00 € au titre du solde restant dû sur les factures impayées outre les intérêts légaux et contractuels de retard lesquels s’élevaient respectivement aux sommes de 82,10 € et 622,95 € au jour de la requête contestée, soit au 8 septembre 2023 ; Condamner la SAS LOU GESU au paiement de la somme 5,25 € au titre des frais de recommandé et de 33,47 € au titre des frais de greffe ;

Condamner la SAS LOU GESU à verser à la SASU PEOPLE AND BABY

DEVELOPPEMENT les sommes de 160,00 € (40 x 4) au titre de l’indemnité forfaitaire, 73,25 € au titre des frais de signification de la requête et de l’ordonnance, 89,24 € au titre des frais d’opposition ;

Débouter la SAS LOU GESU de toutes ses demandes, fins et conclusions ; Condamner la SAS LOU GESU au paiement de la somme de 3.500,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse, la SAS LOU GESU demande au tribunal de :

In limine litis, Déclarer caduque la demande d’injonction de payer de la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT conformément aux dispositions de l’article 1425 alinéa 2, faute d’avoir consigné les frais d’opposition ; Débouter la SASU PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT de toute demandes, fins et conclusions formulées à l’encontre de la SAS LOU GESU ;

A titre subsidiaire,

Déclarer que la SAS LOU GESU ne pouvait pas s’engager dans le cadre du contrat en date du 20 janvier 2023