Chambre 2 contentieux général, 28 mai 2025 — 2024F00256

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00329 N° RG : 2024F00256 SA SOCIETE GENERALE contre SAS JENA

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE, 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris comparant par Me [G] [S], 17 Rue Alexandre mari SELARL BPCM 06300 NICE

DEFENDEURS

SAS JENA, 7 Rue Paradis 06000 Nice comparant par Me Estelle CIUSSI, 32 Rue Hotel des Postes SCP KLEIN 06000 NICE

SELARL [N]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [N]/JENA, 23 BD Carabacel 06000 NICE comparant par Me [Y] [V], 18 Rue Pastorelli 06000 NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 Mars 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, Mme Vanessa RIGAUD, Mme Amandine CARVI, Assesseurs.

Prononcée le 28 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

La société JENA exerce une activité de vente au détail de confection pour hommes, femmes et enfants et plus particulièrement dans le cadre d’un contrat de franchise avec la société MAX MARA.

Par avenant du 17 février 2014, la société JENA demande une augmentation de son montant d’ouverture de crédit de 60.000 à 90.000 €.

Ce financement est garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [J] [O], président de la société JENA, et de Madame [J] [L] en tant que conjoint.

Par acte sous seing de privé, une convention de compte courant est signée entre la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et la société JENA en date du 17 août 2020 pour la somme de 108.000 €, accessoires compris, dont 90.000 € au titre de la somme principale. La société MARSEILLAISE DE CREDIT procède en date du 27 août 2020 à l’inscription de privilège de nantissement de fonds de commerce auprès du tribunal de commerce de NICE. Par jugement du 7 janvier 2021, le tribunal de commerce de NICE prononce la liquidation judiciaire de la société JENA et désigne la société [N] (devenue la société PELLIERLES MANDATAIRES) en qualité de liquidateur judiciaire.

En date du 26 janvier 2021, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT déclare une créance de 77.359,33 € correspondant au solde débiteur de la société JENA. En date du 1er Janvier 2023, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT est absorbée par la SOCIETE GENERALE dans le cadre d’une fusion absorption. Par courrier du 23 février 2023, le liquidateur judiciaire, la société [N]-LES

MANDATAIRES informe la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT que la société JENA conteste la créance.

Par ordonnance du 27 mars 2024, le juge-commissaire renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite la SOCIETE GENERALE à saisir la juridiction compétente.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Par acte en date du 15 avril 2024, la société SOCIETE GENERALE a assigné la société JENA et la société [N] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins de s’entendre :

Déclarer recevable l’intervention volontaire de la société SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ;

Débouter la société JENA représentée par Maître [K] [N] de ses demandes, fins et prétentions ;

Admettre au passif de la société JENA la créance de la société SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT pour un montant 77.359,33 €, créance échue de nature privilégiée au titre du solde débiteur du compte n° 04952 359466 002 00 et ce, conformément à sa déclaration de créances ; Condamner la société JENA à payer à la société SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Débouter la société JENA représentée par Maître [K] [N] de ses demandes fins et prétentions ; Admettre au passif de la société JENA la créance de la société SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT pour un montant 77.359,33 €, créance échue de nature privilégiée au titre du solde débiteur du compte n° 04952 359466 002 00 et ce, conformément à sa déclaration de créances ; Condamner la société JENA à payer à la société SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT à la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses conclusions en réponse la société JENA demande au tribunal de : Déclarer fondée la contestation élevée par la société JENA à l’égard de la créance de la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT ; A titre principal, Prononcer le rejet de la créance déclarée par la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT et revendiquée par la société SOCIETE GENERALE ; Débouter la société SOCIETE GENERALE de ses demandes, fins et prétentions ; A titr