Chambre 2 contentieux général, 28 mai 2025 — 2024F00442

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 2ème Chambre

N° minute : 2025F00322

N° RG : 2024F00442

SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SMC /BANQUE COURTOIS/BANQUE [Adresse 6]/BANQUE LAYDERNIER/BANQ

contre M. [U] [I] [H]

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE VENANT AUX DROITS DE LA SMC /BANQUE COURTOIS/BANQUE [Adresse 6]/BANQUE LAYDERNIER/BANQ [Adresse 3]

comparant par Me Michel DRAILLARD, [Adresse 4]

DEFENDEURS

M. [U] [I] [H], [Adresse 1] non comparant

M. [S] [T] [J], [Adresse 2] comparant par Me Julie BOANO, [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 Avril 2025

Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Patrick GAILLET, Président, M. Marcel JASSET, M. Yoann GAMBET, Assesseurs.

Prononcée le 28 Mai 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance, Le représentant du demandeur entendu en ses dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

EXPOSE DES FAITS :

Le 16 novembre 2017, la SARL LATINO SON ouvre un compte auprès de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT devenue aujourd’hui SOCIETE GENERALE, ci-dessous dénommée LA BANQUE.

En date du 7 décembre 2017, Messieurs [U] [I] [H] et [S], [T] [J] se sont ensemble portés caution des engagements de la SARL LATIONO SON au titre d’un contrat de prêt de 140.000 € dans la limite de 54.600 € chacun dans la limite de 30 % de l’encours du prêt.

En date du 12 janvier 2018, Monsieur [U] [I] [H] s’est porté caution de tous les engagements de la SARL LATINO SON en faveur de LA BANQUE dans la limite de 13.000 €.

A cette même date, un avenant est signé pour une ouverture de crédit de 10.000 € par Monsieur [U] [I] [H].

Le 12 juillet 2018, un avenant est signé pour une ouverture de crédit d’un montant de 10.000 € signé par Monsieur [U] [I] [H], gérant de la SARL LATINO SON.

Le 4 mai 2023, le tribunal de commerce de NICE ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SARL LATINO SON. Les cautions contredisent les actes de caution pour le motif de non-conformité. C’est dans ce contexte que se présente aujourd’hui l’affaire.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par assignation en date du 31 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE a assigné Messieurs [U] [I] [H] et [S] [T] [J] devant le tribunal de commerce de NICE et tant dans son assignation que dans ses conclusions exposées à la barre demande au tribunal : Il est demande au tribunal de :

Condamner solidairement Monsieur [U] [I] [H] et Monsieur [S], [T] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, la somme de 48.706,08 € outre intérêts conventionnels majorés de 4,75 % l’an sur 46.999,27 € du 30 juin 2023 au jour du règlement et ce dans la limite de 14.611,82 € chacun, outre intérêts conventionnels majorés de 4,75 % l’an ; Condamner encore Monsieur [U] [I] [H] au titre de son cautionnement général à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, la somme de 11.141,03 € outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 4 avril 2024 ;

Condamner solidairement Monsieur [U] [I] [H] et Monsieur [S], [T] [J] au paiement d’une somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 (anciennement 1154) du Code civil ;

Condamner solidairement Monsieur [U] [I] [H] et Monsieur [S], [T] [J] au paiement d’une somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, et en tous les dépens.

A la barre du tribunal, le demandeur la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :

Débouter purement et simplement Monsieur [S], [T] [J] de l’ensemble de son argumentaire ;

Condamner solidairement Monsieur [U] [I] [H] et Monsieur [S], [T] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, la somme de 48.706,08 € outre intérêts conventionnels

majorés de 4,75 % l’an sur 46.999,27 € du 30 juin 2023 au jour du règlement et ce dans la limite de 14.611,82 € chacun, outre intérêts conventionnels majorés de 4,75 % l’an ; A titre subsidiaire, condamner Monsieur [S], [T] [J] à payer à la SOCIETE GENERALE ladite somme de 14.611,82 € outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 30 juin 2023 ; Condamner encore Monsieur [U] [I] [H] au titre de son cautionnement général à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT, la somme de 11.141,03 € outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 4 avril 2024 ; Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 (anciennement 1154) du Code civil ; Condamner solidairement Monsieur [U] [I] [H] et Mo